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composition lui conférait un rôle d'imperméabilisation, lequel rendait l'ouvrage
existant impropre à sa destination. Aussi, en application de l'article 1792 du
Code civil, peu importe que l'élément d'équipement soit dissociable ou non, la
responsabilité décennale s'applique dès lors que l'ouvrage lui-même est impropre à sa destination, ce qui était le cas compte tenu des fissures affectant la
façade.
La cassation était prévisible.
Selon sa nouvelle technique de rédaction, particulièrement pédagogue, la Haute
juridiction rappelle, d'un côté, le principe de la responsabilité décennale du
constructeur posé à l'article 1792 du Code civil. Puis elle confirme, de l'autre,
sa jurisprudence antérieure aux termes de laquelle un enduit de façade constitue un ouvrage lorsqu'il assure une fonction d'étanchéité et pas d'imperméabilisation.
Et qu'il ne peut, en tout état de cause, constituer un élément d'équipement
puisqu'il n'a pas vocation à fonctionner.
Depuis bien longtemps maintenant, la Haute juridiction opère une distinction,
de façon d'ailleurs assez critiquable, par le curieux critère de l'étanchéité, entre
les travaux ayant une fonction purement esthétique, qui ne sont pas éligibles à
la responsabilité décennale des constructeurs (Civ. 3e, 28 février 2018, n° 1713.478), et ceux destinés à préserver la pérennité de l'existant (pour un ravalement, Civ. 3e, 3 mai 1990, n° 88-19.642, Bull. civ. III, n° 105 ; pour un radier
ayant une fonction d'étanchéité, CA Paris, 24 janvier 2007, n° 03/15822). Il
s'agit là finalement de la mise en application d'un des critères déterminant de la
caractérisation d'un ouvrage : lorsque les travaux participent à la construction
d'un ensemble comprenant le clos et le couvert.
La solution selon laquelle un enduit de façade ne peut pas être un élément
d'équipement puisqu'il n'a pas vocation à fonctionner ne peut qu'être approuvée, même si cela restreint la catégorie des éléments d'équipement. La Haute
juridiction avait, d'ores et déjà, pu considérer que les éléments inertes n'étaient
pas réparables sur le fondement de la garantie biennale de bon fonctionnement
puisque, justement, ils ne fonctionnent pas (par exemple, pour du carrelage, cf.
Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-15.803 ; Civ. 3e, 13 décembre 2013, n° 12-12.016).
90. Le lecteur sera renvoyé, pour de plus amples explications, à l'ouvrage « frère » de celui-ci
relatif à la responsabilité des constructeurs.
Pour satisfaire sa curiosité, il lui sera toutefois rappelé que la jurisprudence se réfère à une multiplicité de critères pour qualifier la construction d'un ouvrage.

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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