Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 113

LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
Les dispositions de cet article peuvent être schématisées comme suit :
Déclaration de sinistre

Constituée

Non-constituée
10 jours

Si :
- numéro du contrat
- numéro du propriétaire
- adresse de la construction
- date de la réception
- date d'apparition des dommages
- description

Signification à l'assuré et demande
des renseignements manquants

Autrement dit, si la déclaration de sinistre n'est pas suffisamment renseignée, l'assureur peut solliciter des informations supplémentaires mais ce n'est pas obligatoire. Son silence pendant 10 jours
vaut, en outre, renonciation à les solliciter.

Le déclenchement d'une phase amiable « gèle » toute action
contentieuse jusqu'à son issue
Le déroulement de la procédure amiable dommages-ouvrage empêche les parties de saisir le juge. C'est une bonne chose. Le temps est laissé à l'assureur
dommages-ouvrage de réparer amiablement le sinistre. Il n'est donc, dans l'attente du terme de cette phase amiable, pas possible de solliciter la désignation
d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure
civile24, et, plus généralement, de saisir le juge des référés ou le juge du fond25.

La réciproque n'est pas vraie ! Le déclenchement d'une procédure judiciaire ne gèle
pas la phase amiable
Ainsi, quand bien même une expertise judiciaire est en cours sur des dommages déclarés à l'assureur dommages-ouvrage, celui-ci doit respecter la procédure amiable, qui est d'ordre public26.

104. Le lecteur en conviendra. Difficile de passer à côté de ses propos, pas si liminaires. Une
fois la déclaration de sinistre régulièrement constituée, débute la procédure d'expertise amiable
dommages-ouvrage, laquelle, selon l'ampleur des dommages, est régie par les dispositions de la
Convention de règlement de l'assurance construction, plus connue sous le nom de convention
CRAC.

a. Le déroulement de la procédure amiable
105. Ce sont les fameux délais J + 60 et J + 90 qui peuvent être étendus à J + 135. L'intention
du Législateur a, très clairement, été de mettre en place une procédure rapide. Ces délais semblent
24 Civ. 3e, 8 avril 2014, n° 11.25.342.
25 Civ. 3e, 13 févr. 2004, n° 02-17.523.
26 Civ. 1re, 10 juill. 2001, n° 98-22.037 : l'assignation en référé délivrée à l'assureur dommages-ouvrage n'a
pas d'incidence sur le processus d'indemnisation prévu par les clauses-types.

111



Professions immobilières - L'assurance construction - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - L'assurance construction - 1re

Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 1
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 2
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 3
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 4
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 5
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 6
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 7
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 8
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 9
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 10
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 11
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 12
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 13
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 14
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 15
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 16
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 17
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 18
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 19
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 20
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 21
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 22
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 23
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 24
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 25
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 26
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 27
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 28
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 29
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 30
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 31
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 32
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 33
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 34
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 35
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 36
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 37
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 38
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 39
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 40
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 41
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 42
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 43
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 44
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 45
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 46
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 47
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 48
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 49
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 50
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 51
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 52
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 53
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 54
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 55
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 56
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 57
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 58
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 59
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 60
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 61
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 62
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 63
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 64
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 65
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 66
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 67
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 68
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 69
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 70
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 71
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 72
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 73
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 74
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 75
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 76
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 77
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 78
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 79
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 80
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 81
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 82
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 83
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 84
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 85
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 86
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 87
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 88
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 89
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 90
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 91
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 92
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 93
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 94
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 95
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 96
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 97
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 98
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 99
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 100
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 101
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 102
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 103
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 104
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 105
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 106
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 107
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 108
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 109
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 110
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 111
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 112
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 113
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 114
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 115
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 116
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 117
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 118
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 119
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 120
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 121
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 122
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 123
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 124
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 125
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 126
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 127
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 128
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 129
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 130
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 131
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 132
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 133
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 134
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 135
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 136
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 137
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 138
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 139
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 140
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 141
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 142
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 143
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 144
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 145
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 146
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 147
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 148
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 149
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 150
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 151
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 152
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 153
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 154
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 155
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 156
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 157
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 158
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 159
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 160
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 161
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 162
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 163
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 164
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 165
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 166
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 167
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 168
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 169
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 170
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 171
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 172
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 173
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 174
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 175
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 176
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09086-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09252-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09253-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09210-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07630-2
https://www.nxtbookmedia.com