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Civ. 3e, 17 octobre 2019, n° 18-16.385
À la fin des années 1980, des accédants à la propriété font construire une
maison individuelle. Ils sont assurés en DO auprès de la société GAN INCENDIE
devenue ALLIANZ IARD. La maison fait l'objet de ventes successives entre 1990
et 2009. Un premier sinistre, consistant notamment en un affaissement du dallage, est déclaré en 1998 auprès de l'assureur DO, lequel a désigné un expert
amiable. Parallèlement, l'assureur multirisques habitation (MRH) et protection
juridique (PJ) des acquéreurs charge un expert d'assister ces derniers lors des
opérations d'expertise amiable. L'assureur DO prend, sur ce désordre, une position de garantie et les travaux réparatoires sont réalisés par une entreprise.
De nouveaux désordres apparaissent à la suite mais, cette fois-ci, ceux-ci sont
indemnisés au titre de la garantie catastrophe naturelle. Les travaux de reprises
sont également réalisés par l'entreprise. Mais de nouveaux désordres apparaissent, encore. Las, les acquéreurs assignent l'assureur DO, l'expert amiable,
l'entreprise qui a réalisé les travaux de reprise ainsi que son assureur en référé
expertise puis, après le dépôt du rapport, au fond.
Aux termes d'un arrêt rendu le 29 janvier 2018, la Cour d'appel d'Orléans27
condamne in solidum l'expert amiable, l'entreprise et son assureur à indemniser
les acquéreurs des travaux réparatoires. Les conseillers ont considéré que si les
travaux n'ont pas été efficaces, c'est en raison, d'une part, d'une erreur technique de l'expert amiable et de l'entreprise qui se sont abstenues de procéder
à un sondage préalable qui leur aurait permis de détecter la nature du sol et,
d'autre part, de la méconnaissance du rôle prépondérant de l'argile.
L'entreprise forme un pourvoi en cassation et l'expert amiable un pourvoi incident mais la Haute juridiction considère que son moyen n'est pas fondé. L'expert amiable a commis une faute de nature délictuelle pour ne pas avoir fait le
lien, alors que la présence d'argile était avérée, entre l'ouverture du jour sous la
plinthe et la sécheresse et de ne pas avoir émis la moindre proposition pour traiter ce sinistre. Il a donc concouru à la réalisation du dommage. Si, en l'espèce,
aucune responsabilité n'est retenue à l'encontre de l'assureur DO, l'ensemble
participe d'une même logique.
L'assureur DO doit à son assuré le préfinancement rapide des travaux de réparation efficace28 des dommages de nature décennale. Il engage, d'ailleurs, sa
responsabilité contractuelle envers son assuré en cas d'inefficacité des travaux
de reprise29. Et les juges sont, en ce cas, particulièrement sévères puisque le
montant des dommages-intérêts dus par l'assureur DO correspond, ni plus ni
moins, au coût des travaux de reprise qui auraient dû être engagés par l'assureur pour que la réparation soit pérenne. L'expression fait frémir mais l'assureur
DO doit, sic, préfinancer les travaux jusqu'à réparation intégrale30. Il incombe
même à l'assureur DO de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité
entre son intervention et le dommage31. Il n'est donc pas rare que l'assureur DO
tente, en ce cas, de se retourner contre son expert amiable avec lequel il a un
lien contractuel32.
27 CA Orléans, 29 janv. 2018, n° 16/01703.
28 Terme expressément utilisé depuis Civ. 3e, 18 févr. 2003, n° 99-12.203.
29 Pour exemple, Civ. 3e, 11 févr. 2009, n° 07-21.761.
30 Civ. 3e, 7 juill. 2004, n° 03-12.325.
31 Civ. 3e, 29 juin 2017, n° 16-19.634.
32 Civ. 3e, 22 juin 2011, n° 10-16.308.

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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