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LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
L'assureur DO n'est pas le seul à pouvoir engager la responsabilité de l'expert
DO. Le maître d'ouvrage/acquéreur le peut également comme en atteste la présente espèce. La solution n'est pas nouvelle. Dans un arrêt rendu le 22 juin
201133, l'expert DO avait été condamné, sur le fondement délictuel, à indemniser les nouveaux propriétaires de la maison pour avoir commis une faute dans
son devoir de conseil ayant conduit à la réalisation de travaux insuffisants pour
réparer le dommage. Se développe ainsi une jurisprudence relative à la responsabilité de l'expert en cas de solutions réparatoires insuffisantes ou inadaptées,
qui n'ont, en tout état, pas conduit à une réparation efficace des dommages34.
Même si les juges du fond doivent, encore heureux, qualifier la faute de l'expert
au regard de la mission qui lui est confiée, en matière d'assurance DO, la qualification semble assez aisée dès lors que les travaux ne sont pas réparatoires.
Elle est, pourtant, pour partie, contestable puisque, à la différence d'un maître
d'œuvre, un expert DO ne préconise rien sauf s'il exerce en fait une mission
assimilable à un maître d'œuvre. Et ce d'autant que l'expert DO est tenu par
les délais très courts laissés à l'assureur DO pour prendre position puis, le cas
échéant, proposer une indemnité. La rapidité avec laquelle l'expert doit rendre
ses rapports ne doit pas pour autant rendre incertaine la solution réparatoire
proposée. À l'impossible nul n'est tenu ?
109. L'assureur dommages-ouvrage est, dans le même esprit, responsable d'un sur-sinistre. Autrement dit, il est responsable des dommages, matériels et immatériels, qui seraient consécutifs à
l'insuffisance des travaux de reprise35. Pire, par une inversion de la charge de la preuve, la Haute
juridiction considère qu'il appartient non pas au bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage
mais à l'assureur dommages-ouvrage d'établir que les travaux de réparation préfinancés étaient
efficaces36. La présence de dommages de même nature, sur les mêmes ouvrages, emporte, finalement, une présomption d'identité de cause technique et de défaillance dans l'exécution de
préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres.
La solution est très sévère pour l'assureur dommages-ouvrage. La jurisprudence est, toutefois,
constante sur le sujet comme en atteste un arrêt récent.

Civ. 3e, 13 février 2020, n° 19-10.713
Il appartient à l'assureur dommages-ouvrage, tenu de garantir l'efficacité des
travaux de reprise, d'établir que son intervention est sans lien de causalité avec
le désordre. Il supporte donc la charge de la preuve de l'efficacité des travaux
de reprise qu'il a préfinancés.

110. Une fois désigné et non récusé, l'expert amiable a un court délai pour organiser ses opérations d'expertise, contradictoirement (à comprendre que les constructeurs et leur assureur de responsabilité civile décennale sont convoqués) et rendre ses rapports qui vont permettre à l'assureur
de prendre position dans le délai de 60 jours37. Sa mission semble simple : il doit constater, décrire
33 Civ. 3e, 22 juin 2011, n° 10-16.308.
34 Civ. 3e, 11 mars 2015, n° 13-28351 ; Civ. 3e, 7 juill. 2015, n° 14-19.998.
35 Pour exemple, Civ. 3e, 11 févr. 2009, n° 07-21.761.
36 Civ. 3e, 29 juin 2017, n° 16-19.634.
37 L'assureur doit prendre position quelle que soit la déclaration de sinistre. Autrement dit, même lorsqu'il y a
deux déclarations de sinistres identiques ou concernant les mêmes dommages, l'assureur doit respecter la
procédure et prendre position dans le délai de 60 jours. V. notamment Civ. 3e, 26 nov. 2003, n° 01-12.469.

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