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et évaluer les dommages c'est-à-dire, pour reprendre les termes des clauses-types ci-avant reproduites, rechercher et rassembler des données strictement indispensables à la non-aggravation
et à la réparation rapide des dommages garantis.
Il doit, à cet effet, communiquer deux rapports à l'assureur :
- un rapport préliminaire, dans le délai de 60 jours, qui comporte l'indication descriptive et estimative des mesures conservatoires jugées nécessaires à la non-aggravation des dommages ainsi
que les indications sommaires sur les circonstances et les caractéristiques techniques du sinistre
permettant à l'assureur de se prononcer sur le principe de la mise en jeu des garanties du contrat ;
- un rapport définitif, dans le délai de 90 jours, consacré à la description des caractéristiques techniques du sinistre et à l'établissement des propositions, descriptions et estimations concernant les
différentes mesures à prendre et les différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale
des dommages constatés qui permettra à l'assureur de notifier ses propositions quant au montant
de l'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.
L'assureur doit, en tout état, notifier à l'assuré le rapport préliminaire dans le délai de 60 jours.
Autrement dit, la notification du rapport préliminaire est préalable38. La sanction du non-respect
de cette obligation préalable de l'envoi du rapport préliminaire à la notification de la position de
l'assureur est très sévèrement sanctionnée puisque la jurisprudence applique la même sanction
que celle du dépassement du délai de 60 jours, à savoir la garantie automatique ou, pour reprendre
les termes exacts de la Cour de cassation, une déchéance du droit de contester sa garantie pour
l'assureur39.
Autrement dit, l'assureur dommages-ouvrage qui ne prend pas position dans le délai de 60 jours
comme l'assureur dommages-ouvrage qui n'envoie pas le rapport préliminaire préalablement à
sa position de garantie ne pourra plus refuser sa garantie. Il devra garantir le dommage, même si
celui-ci n'a pas été constaté ou même s'il n'est pas de nature décennale. C'est ce qu'il est fréquent
d'appeler la garantie automatique.
La situation peut être schématisée de la façon suivante :
26 mars 2020 à minuit

26 mars 2019

Déclaration de sinistre

Date de réception de
la déclaration par l'assureur
qui constitue le point de départ

Notification
du rapport préliminaire

Fin délai de l'assureur
pour notifier
sa position de garantie

Date d'expédition
(cachet de la poste)
qui fait foi

38 Civ. 3e, 18 févr. 2004, n° 02-17.976.
39 V. notamment, Civ. 3e, 20 juin 2007, n° 06-13.565. L'attendu est très clair : « Mais attendu qu'ayant
constaté que l'assureur dommages-ouvrage n'avait pas pris position sur le principe de mise en jeu de sa garantie dans les délais prévus aux articles L. 242-1 et A. 243-1 de l'annexe II du Code des assurances, la Cour
d'appel qui l'a déchu du droit de contester celle-ci, notamment en contestant la nature des désordres déclarés,
a légalement justifié sa décision de ce chef. » Le rapport annuel de la cour de cassation de 2003 précise, également, en page 383, qu'« Ainsi, malgré la faute éventuellement commise par l'assuré, l'assureur reste déchu
du droit d'invoquer la nullité. »

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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