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LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
111. Le but est de permettre à l'assuré de comprendre la position de l'assureur. Et c'est notamment le rapport préliminaire qui lui permet de comprendre cette position de (non) garantie. En
cas de position de garantie, l'assureur doit également indiquer le montant de l'indemnité destinée
à couvrir les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la
non-aggravation des dommages si ces dépenses sont nécessaires. En cas de position de non-garantie, la position de l'assureur doit être justifiée.
Assureur

Position de garantie

Montant de l'indemnité si
mesures conservatoires

Position de non-garantie

Motivation

112. Le troisième délai est celui de 90 jours. Le déclenchement de cette phase de 90 jours suppose, naturellement, que l'assureur dommages-ouvrage ait notifié une position de garantie. Dans
cette seconde phase de procédure d'expertise amiable dommages-ouvrage, l'expert doit rédiger
un rapport exclusivement consacré à la description des caractéristiques techniques du sinistre et
à l'établissement des propositions et estimations concernant les différentes mesures à prendre et
les différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des désordres constatés, pour
reprendre la formulation des clauses-types.
Sur la base de ce rapport, l'assureur va, dans le délai de 90 jours, présenter une proposition d'indemnité. À noter qu'en cas de difficultés exceptionnelles dues à la complexité du sinistre, l'assureur peut solliciter un délai supplémentaire de 135 jours.
L'articulation de ces délais peut être schématisée comme suit :
J

J + 60 jours

Déclaration de sinistre

J + 90 jours

J + 135 jours

Proposition d'indemnité

113. Là encore, le non-respect de ces délais par l'assureur est, sévèrement, sanctionné. À défaut
de recevoir l'indemnité dans le délai de 90 jours, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages de nature décennale40, et
en demander le remboursement à l'assureur dommages-ouvrage, ou saisir le Juge pour obtenir
la condamnation de l'assureur dommages-ouvrage à payer, à titre de provision, le montant des
travaux réparatoires, sans application possible d'un quelconque coefficient de vétusté. L'assuré
peut, également, bénéficier d'une majoration de plein droit de son indemnité au double du taux de
l'intérêt légal.
Non-respect par l'assureur DO
du J + 60 ou J + 90

Paiement des dépenses nécessaires
à la réparation du dommage (décennal ou non)

Paiement d'une majoration de l'indemnité égale ou
double de l'intérêt légal du montant des dépenses

40 Civ. 1re, 29 février 2000, n° 97-19.680.

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