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LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
119. Il est possible de résumer le fonctionnement de la convention CRAC selon les trois situations
ci-après :
1/ Sinistres évalués à < 1 630 €43
Le déroulement de l'expertise

L'expert établit un rapport unique.

Recours

Pas de recours.

2/ Sinistres évalués entre 1 630 € et 135 000 € 44

Le déroulement
de l'expertise

Expertise unique pour compte commun menée par l'assureur
DO. Cet expert doit être agréé CRAC. L'intervention d'un économiste est obligatoire dès que le coût de l'opération atteint
25 000 € pour vérifier les devis de réparation. L'expertise est
contradictoire.

Recours

Une fois le rapport définitif rendu qui constate l'accord de
tous, l'assureur DO exerce son recours à hauteur de : l'indemnité versée déduction faite d'un ticket modérateur de
1 630 € ; la moitié du montant des frais et honoraires d'expert ; le montant des sommes à leur charge. Ils ont 3 mois
pour payer.

3/ Sinistres évalués à > 135 000 €

Le déroulement
de l'expertise

L'avenant 1 s'applique45.
L'expert DO n'est plus obligatoirement pour compte commun. Les assureurs de responsabilités peuvent désigner
leur propre expert dans les 20 jours suivant le rapport préliminaire.
Ce « collège d'experts » doit rechercher un accord sur le
plan technique et sur le coût des travaux réparatoires.
Chaque expert est tenu d'indiquer dans son rapport les
points d'accord et de désaccord. Les points de désaccord
doivent faire l'objet d'un argumentaire détaillé.
Cet avenant 1 prévoit en cas de persistance du désaccord,
des procédures de contestations et d'arbitrage.
Les assureurs s'interdisent d'assigner.

Recours

Une fois le rapport définitif rendu qui constate l'accord de
tous, l'assureur DO exerce son recours à hauteur de :
- l'indemnité versée déduction faite d'un ticket modérateur de 1 630 €46;
- la moitié du montant des frais et honoraires d'expert ;
- le montant des sommes à la charge des assureurs RCD.
Les assureurs RCD ont 3 mois pour payer.

43 Ce montant est réévalué chaque année.
44 Ce montant est réévalué chaque année.
45 L'avenant 1 est une procédure particulière qui s'applique pour les sinistres dont les enjeux sont très importants. Ils sont appelés « sinistres avenant 1 ». Chaque assureur a, notamment, son expert. Un collège d'experts
doit donc s'accorder sur les causes et imputabilités.
46 Montant réévalué chaque année.

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