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LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
En conclusion l'intérêt des expertises dans le cadre de la CRAC est bénéfique :
au déclarant qui a une expertise de qualité avec une indemnité et des réparations rapides ;
- aux constructeurs responsables qui peuvent maîtriser les coûts des réparations avec des interventions directes et amiables sans incidence sur leurs
primes d'assurance ;
- aux experts qui gèrent leurs dossiers dans un délai rapide, sans polémique
avec d'autres confrères et en se focalisant sur la partie technique (diagnostic,
réparation, quantum).
3. Que faudrait-il faire pour améliorer le mécanisme de l'expertise DO ?
Sur le plan pratique, il serait opportun d'associer lors des déclarations DO les
intéressés, appartements mitoyens ou à proximité, pour permettre un accès
plus facile aux lieux.
Des procédures simplifiées avec un budget alloué aux experts pour les investigations permettraient une gestion plus rapide (délai pour obtenir l'autorisation
des assureurs sur les devis d'investigation).
Pour les pièces contractuelles du chantier nécessaires à l'instruction du dossier,
il est souvent compliqué et fastidieux d'obtenir les marchés les DOE, etc.
La simplification toujours recherchée par les assureurs est parfois en contradiction avec la nécessité de recherches approfondies pour proposer des solutions
pérennes qui reste un objectif primordial.
Sur le plan administratif, les entreprises responsables et leurs assureurs RD devraient jouer le jeu des recours. Les contestations sur les conclusions d'expertise alors que les intervenants n'ont pas assisté au RV d'expertise pose un
problème et cela prend beaucoup de temps pour répondre aux assureurs RD
après la clôture des dossiers.
L'expertise DO amiable fonctionne et permet de limiter les recours judiciaires.
La révolution numérique ne permettra pas de remplacer les réunions d'expertise
sur place par des visioconférences.
L'expérience de la pandémie COVID-19 que nous vivons actuellement confirme
que les outils informatiques ont leur limite et que la DO reste :
- une expertise de terrain ;
- une expérience relationnelle ;
- un métier technique plus qu'une prestation intellectuelle ou de service.

2. Les recours de l'assureur
120. Le principe est celui d'une assurance de préfinancement. Autrement dit, il en va du mécanisme dit de « double détente » que l'assureur puisse se retourner contre les responsables
présumés des dommages : les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du Code civil, qui sont
normalement garantis pour des dommages par leur assureur de responsabilité civile décennale. Ce
mécanisme des recours s'opère, normalement, en phase amiable.
Autrement dit, l'assureur dommages-ouvrage n'a normalement pas à supporter la charge finale de
la dette. Ce mécanisme de la subrogation fonctionne bien, plutôt très bien même, à tel point que
les assureurs parviennent même à s'entendre sur une répartition de la charge finale du coût des
travaux de reprise ainsi que sur un partage des responsabilités, en appliquant notamment la CRAC.

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