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Exemple de distinction entre ouvrages soumis et non-soumis dans une police
* Pour des ouvrage soumis à l'obligation d'assurance édictée par l'article L. 241-1 du Code des assurances :
5893 - Fondations spéciales
Réalisation, y compris dans le cadre de travaux de reprise en sous-œuvre, de :
- Pieux, micro pieux.
- Parois berlinoise, paroi lutécienne, paroi pieux tangents, paroi pieux sécants, paroi moulées dans le sol.
- Palplanches et inclusions rigides, les barrettes.
- Béton projeté.
- Tirants d'ancrages y compris tirants provisoires.
- Radier et tous ouvrages annexes dans le domaine des ouvrages soumis.
Cette activité comprend les travaux de rabattement de nappes, les sondages et forages.
* Pours des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance édictée par l'article L. 241-1 du Code des
assurances :
G871 - Fondations spéciales
Réalisation, y compris dans le cadre de travaux de reprise en sous-œuvre, de :
- Pieux, micro pieux.
- Parois berlinoise, paroi lutécienne, paroi pieux tangents, paroi pieux sécants, paroi moulées dans le sol.
- Palplanches et inclusions rigides, les barrettes.
- Béton projeté.
- Tirants d'ancrages y compris tirants provisoires.
- Radier et tous ouvrages annexes dans le domaine des ouvrages soumis.
Cette activité comprend les travaux de rabattement de nappes, les sondages et forages.

Autrement dit, la distinction s'opère par la nature de la construction envisagée et non par la nature
de l'activité du constructeur.
127. À l'instar du plan suivi pour l'assurance dommages-ouvrage, il sera fait la distinction entre,
d'une part, le champ d'application rationae personae (1) et, d'autre part, le champ d'application
rationae materiae (2) de l'assurance de responsabilité civile décennale.

1. Rationae personae
128. En application de l'article L. 241-1 précité, les personnes qui sont tenues de s'assurer sont
celles qui sont soumises à la présomption de responsabilité des désordres de nature décennale en
application des articles 1792 et suivants du Code civil. Ces débiteurs sont de deux natures.
Il y a, d'un côté, les constructeurs visés notamment à l'article 1792-1 du Code civil et, de l'autre,
les fabricants solidairement responsables en application de l'article 1792-4 du Code civil.

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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