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LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
Le schéma d'ensemble est le suivant :
Tout architecte, entreprise, technicien ou
autre personne liés au maître d'ouvrage
par un contrat de louage d'ouvrage

Constructeur

re
nt
Co

Toute personne qui vend, après achèvement d'un ouvrage
qu'elle a construit ou fait construire
Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire
du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable
à celle d'un locateur d'ouvrage

Maître d'ouvrage /
acquéreur

e
ntr
Co

Fabricant

Fabricant

Vendeur / distributeur

Importateur

Les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale devront
justifier auprès du maître d'ouvrage qu'elles ont satisfait à leur obligation avant l'ouverture du
chantier. Le lecteur n'en sera pas surpris puisque l'assureur concerné par le dommage est celui
dont la police est en vigueur à la date de la Déclaration d'ouverture du chantier (DOC).
Obligation légale est également faite aux constructeurs de mentionner sur les devis et les factures
du constructeur les mentions relatives à l'assurance de responsabilité civile décennale.
129. La finalité du Législateur d'étendre, au plus, le champ d'application rationae personae des débiteurs du droit spécial de la responsabilité des constructeurs résulte, très clairement, de la lecture
des articles 1792 et suivants du Code civil. À forcer le trait, une fois ôtée la liste des bénéficiaires,
il est même possible de se demander s'il est des intervenants à l'opération de construction qui ne
sont pas susceptibles de prendre la qualité de constructeur.
Le lecteur esquisse alors un sourire, trouvant sans doute la position osée, parce qu'exagérée.
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 février 201852 témoigne
des grandes possibilités d'assimilation, par requalification du contrat, offertes par les textes. Dans
cette espèce, un fournisseur de béton (oui, un fournisseur de béton) est jugé débiteur de la responsabilité décennale, au motif qu'il avait, en fait, réalisé une mission assimilable à celle d'un maître
d'œuvre. CQFD.
Nul intervenant sur un chantier n'est donc, ab initio, à l'abri d'être redevable, à l'égard du maître de
l'ouvrage, du droit spécial de la responsabilité des constructeurs. Partant d'une définition, hyperlarge, du constructeur pour en rendre solidairement responsable le fabricant, le Législateur ouvre la
voie aux interprétations extensives par la jurisprudence.

52 Civ. 3e, 28 févr. 2018, n° 17-15.962 ; Mel J., « Le fournisseur de matériau est-il assimilable à un constructeur débiteur de la responsabilité décennale ? », Lexbase Hebdo, éd. privée, n° 737, 5 avril 2018.

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