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Article 1792 du Code civil, alinéa 1er
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,
des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre
à sa destination.

Article 1792-2 du Code civil
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent
la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement
corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Les cas de gravité décennale peuvent être ainsi schématisés :
Ex. fissure façade
Atteinte à la solidité
de l'ouvrage

Ex. système
sécurité incendie
défectueux

Atteinte à
la sécurité
des personnes

Gravité décennale

Atteinte à la solidité
de l'élément
d'équipement

Ex. dysfonctionnement
climatisation

Atteinte à
la destination
de l'ouvrage
Ex. nuisance sonores

i) L'atteinte à la solidité
141. Qu'il s'agisse d'une atteinte à la solidité de l'ouvrage ou d'une atteinte à la solidité de l'élément d'équipement, l'approche reste objective. L'ouvrage ou l'élément d'équipement doit être affecté dans sa matière. La question, éminemment factuelle, relève de la libre appréciation des juges
du fond. La Cour de cassation se borne à opérer un contrôle de motivation.
ii) L'impropriété à la destination
142. L'impropriété à la destination de l'ouvrage est un puits sans fond qui permet aux juges, drapés dans leur pouvoir souverain d'appréciation, d'étendre à l'envi, au gré des espèces, le champ
d'application de la responsabilité décennale des constructeurs. Nombreux sont ceux qui opposent
la compréhension objective à la compréhension subjective de la notion de destination de l'ouvrage
mais les juges paraissent irréductibles à toute tentative de classification, surtout binaire. Déjà parce
que la destination de l'ouvrage est rarement contractualisée, ce qui conduit les juges à s'interroger
sur la destination à laquelle le maître d'ouvrage peut légitimement s'attendre. Par exemple, un
ascenseur en panne peut, dans une résidence senior, même en R + 2, rendre l'ouvrage impropre
à sa destination mais la solution ne sera pas forcément la même s'il s'agit d'un logement pour
étudiants (indépendamment des règles d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite). Ensuite,
parce que lorsque la destination est contractualisée, il y a finalement autant de destinations qu'il y
a d'ouvrages64. Enfin, parce que les juges ont tendance à considérer que toute méconnaissance de
64 Malinvaud Ph., « L'impropriété à la destination s'apprécie par référence à la destination convenue », RDI
2012, p. 630 ; Dessuet P., « L'impropriété à la destination s'apprécie par rapport à la destination convenue »,
Constr. urb., déc. 2012, p. 30.

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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