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LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
la réglementation entraîne une impropriété à destination. Les exemples sont nombreux : la violation des règles parasismiques, les défauts d'implantation altimétrique, etc.

Civ. 3e, 5 mars 2020, n° 19-11.879
Les dysfonctionnements affectant une installation de chauffage et de climatisation ne génèrent pas « automatiquement » une impropriété à la destination
de l'ouvrage.
En l'espèce, une entreprise a fourni et installé une pompe à chaleur destinée à la
climatisation et au chauffage de bureaux. Se plaignant de dysfonctionnements
survenus dès la mise en route de l'installation, le maître d'ouvrage assigne en
résolution du contrat et dommages et intérêts l'entreprise, laquelle appelle en
garantie son assureur de responsabilité décennale.
La Cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt rendu le 20 novembre 2018, a rejeté
les demandes formées à l'encontre de l'assureur de responsabilité civile décennale. L'entreprise forme un pourvoi en cassation. Les branches du moyen
relatives à la qualification d'ouvrage et d'élément d'équipement dissociables ou
non ne seront pas abordées pour être de classiques discussions. Il est, en revanche, exposé que les juges d'appel n'auraient pas dû exclure l'impropriété de
l'immeuble à sa destination, après avoir constaté qu'en raison du dysfonctionnement du système de climatisation-chauffage, les occupants de l'immeuble
sont soumis à des variations brusques et importantes de températures, à des
brassages d'air important et à des arrêts de chauffage l'hiver entraînant leur
mal-être permanent.
La Haute juridiction rejette le pourvoi. Les dysfonctionnements affectant le
système de chauffage et de climatisation étaient à l'origine d'un inconfort qui
n'entraînait pas une impossibilité de travailler dans l'immeuble, de sorte que
les désordres n'étaient pas de nature décennale. Il y avait déjà eu des précédents en ce sens (Civ. 3e, 10 janv. 2012, n° 11-11.172 ; Civ. 3e, 10 nov. 2016,
n° 15-24.781).
La solution eut, sans doute, été différente si l'ouvrage avait été affecté à l'habitation.
143. Le cas est suffisamment rare pour être souligné. La tendance est, néanmoins, plutôt inverse.

Civ. 3e, 19 septembre 2019, n° 18-16.-986
En l'espèce, une SCI entreprend la rénovation d'un immeuble qui lui appartient
afin de transformer une ferme en appartements locatifs. Les différents lots sont
dévolus par corps d'états séparés. Les travaux sont terminés le 15 janvier 2008
et la déclaration d'achèvement est déposée dans la foulée, le 26 janvier 2008.
Aucun procès-verbal de réception n'est signé. Le titulaire du lot charpente-couverture assigne en paiement du solde de son marché. Le maître d'ouvrage expose, à titre reconventionnel, que l'ouvrage serait affecté de diverses malfaçons
et désordres et obtient, devant le juge des référés, une mesure d'expertise.
L'expert dépose un rapport dans lequel il conclut à la non-conformité du bâtiment à la norme parasismique applicable. Le maître d'ouvrage saisit le juge
du fond pour obtenir la condamnation des locateurs d'ouvrage ainsi que leur
assureur de responsabilité civile décennale à mettre l'ouvrage en conformité.

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