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Après avoir estimé que les travaux avaient été tacitement réceptionnés, les premiers juges ont considéré que les non-conformités aux normes parasismiques
constituent un désordre de nature décennale en ce qu'elles portent atteinte à
la solidité de l'ouvrage. L'assureur décennal du maître d'œuvre, condamné à
garantir, interjette appel du jugement. La Cour d'appel de Chambéry, dans un
arrêt rendu le 27 février 2018 (n° 16/00496) confirme la décision entreprise
sur le caractère décennal du désordre. Après avoir relevé qu'il serait de « jurisprudence constante » (sic) que le non-respect des normes parasismiques « applicables » (sic) constitue « en lui-même » (sic) un dommage qui compromet
la solidité de l'ouvrage et engage la responsabilité décennale du constructeur,
les conseillers s'interrogent, néanmoins, sur les normes qui devaient être éventuellement respectées tout en précisant qu'il convient de se placer à la date du
permis de construire. Ils en déduisent que les travaux pris en litige ont apporté
des modifications importantes à la structure du bâtiment existant, ce qui aurait
dû conduire les constructeurs à respecter les normes parasismiques.
À l'appui du pourvoi formé par les assureurs, il est prétendu qu'en l'espèce, les
travaux entrepris sont en dehors du champ d'application de la réglementation
parasismique applicable à l'époque.
La Haute juridiction rejette le pourvoi en reprenant largement la motivation des
juges d'appel : « Mais attendu qu'ayant relevé que le décret du 14 mai 1991,
modifié par celui du 13 septembre 2000, rendait les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants
et constaté que les travaux réalisés par la SCI avaient apportés de telles modifications, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que ces normes devaient
s'appliquer, a légalement justifié sa décision ». Aucune référence n'est faite à
l'absence de matérialité d'un dommage, pas plus qu'au dommage futur ou à la
qualité des intervenants à l'opération de construction. La gravité des dommages
consécutifs à un séisme justifie l'extension du champ d'application rationae
materiae de la responsabilité des constructeurs.
iii) L'atteinte à la sécurité des personnes
144. Pendant longtemps, la jurisprudence s'est servie de la notion d'impropriété à la destination de l'ouvrage pour faire entrer dans le champ d'application de la responsabilité décennale des
constructeurs les cas d'atteinte à la sécurité. Certains ont même parlé d'impropriété-dangerosité.
La jurisprudence s'est, au fil des ans et des décisions, émancipée de la lettre de l'article 1792
du Code civil pour venir créer un véritable cas prétorien de gravité décennale : celui de risque
d'atteinte à la sécurité des personnes. Plusieurs mots sont importants dans ce nouveau critère.
D'un côté, le mot « risque » qui suppose suffisant le risque de survenance d'un dommage et non
l'existence d'un dommage. L'élargissement consécutif est manifeste. De l'autre, la notion de sécurité, terme aux contours imprécis, qui conduit le lecteur à imaginer un nouveau moyen d'élargissement des cas de responsabilité décennale des constructeurs. Et il aurait raison. Les exemples
jurisprudentiels d'application de la garantie décennale en cas de risque d'atteinte à la sécurité des
personnes montrent qu'il s'agit, là aussi, d'un puits sans fond65.

b. La réception
145. La réception marque le point de départ du délai de la responsabilité décennale du constructeur donc également celui de la potentielle mobilisation des garanties souscrites auprès de l'assureur de responsabilité civile décennale.
65 Pour exemple, Civ. 3e, 7 sept. 2011, n° 10-10.763 ; Civ. 3e, 12 sept. 2012, n° 11-16.943 ; Civ. 3e, 15 mars
2018, n° 17-12.751.

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