Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 139

LES ASSURANCES OBLIGATOIRES

Article 1792-6 du Code civil
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle
intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est,
en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Le texte est clair. La réception ne peut qu'être expresse ou judiciaire. La réception tacite semble
donc exclue. Mais il est des cas où il n'est pas possible d'établir cet acte contradictoirement, ce
qui suscite un contentieux pour la réparation des désordres de la construction. À partir du milieu
des années 1980/début des années 1990, tant la Cour de cassation66 que le Conseil d'État67 ont
donc renoué avec la jurisprudence en vigueur avant la loi dite Spinetta, admettant la validité d'une
réception tacite. La pratique a, également, envisagé la possibilité de réceptionner tacitement l'ouvrage, notamment au travers des CCAG ou, plus spécifiquement, des stipulations contractuelles qui
peuvent prévoir que la prise de possession des lieux vaut réception68. Les cas légaux (1) sont ainsi
à distinguer du cas jurisprudentiel (2), qui pose encore aujourd'hui d'importantes difficultés.

Réception expresse
La loi
Réception judiciaire
Réception

La jurisprudence

Réception tacite

i) Les cas légaux
146. Il y a, d'un côté, la réception expresse et, de l'autre, la réception judiciaire. La réception
expresse n'est pas particulièrement encadrée par le Législateur. Le lecteur avisé aura donc pour
réflexe de s'en rapporter au marché du constructeur, dont les CCAG et/ou les CCAP viennent fréquemment préciser les modalités de la réception expresse. Faute de stipulations contractuelles
particulières, le lecteur remarquera que les modalités légales de la réception expresse ne sont pas
très contraignantes. Il faut un acte dont la nature n'est pas précisée. Il peut donc s'agir d'un simple
acte sous-seing privé, c'est-à-dire un document rédigé et signé par le maître d'ouvrage et le
constructeur, souvent dénommé « procès-verbal ». L'essentiel tient au caractère contradictoire de
la réception. Elle n'est pas valable si elle présente un caractère unilatéral69. Ce caractère contradictoire, essentiel, doit être vérifié par les juges du fond70. La signature du procès-verbal de réception,
qui prouve la volonté du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage, avec ou sans réserve, n'a d'autres
finalités que d'établir le caractère contradictoire de la réception. Dans un premier temps d'ailleurs,
la jurisprudence a semblé exiger un procès-verbal signé71. C'est aller au-delà du texte qui impose
seulement la démonstration du caractère contradictoire, sans autre précision. Dans un second
temps, la jurisprudence s'est assouplie au point de considérer aujourd'hui non seulement que la
66 Civ. 3e, 23 avril 1986, Bull. n° 46 et 47.
67 CE, 11 févr. 1991, Département des Ardennes, RDI 1991, p. 210.
68 Civ. 3e, 4 nov. 1992, n° 91-10.076.
69 Civ. 3e, 18 juin 1997, Bull. n° 142.
70 Civ. 1re, 16 févr. 1994, n° 92-14.342.
71 Civ. 3e, 18 juin 1997, n° 95-20.704.

137



Professions immobilières - L'assurance construction - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - L'assurance construction - 1re

Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 1
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 2
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 3
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 4
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 5
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 6
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 7
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 8
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 9
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 10
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 11
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 12
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 13
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 14
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 15
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 16
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 17
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 18
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 19
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 20
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 21
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 22
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 23
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 24
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 25
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 26
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 27
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 28
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 29
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 30
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 31
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 32
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 33
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 34
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 35
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 36
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 37
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 38
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 39
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 40
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 41
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 42
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 43
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 44
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 45
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 46
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 47
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 48
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 49
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 50
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 51
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 52
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 53
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 54
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 55
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 56
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 57
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 58
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 59
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 60
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 61
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 62
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 63
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 64
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 65
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 66
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 67
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 68
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 69
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 70
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 71
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 72
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 73
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 74
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 75
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 76
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 77
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 78
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 79
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 80
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 81
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 82
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 83
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 84
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 85
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 86
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 87
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 88
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 89
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 90
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 91
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 92
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 93
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 94
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 95
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 96
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 97
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 98
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 99
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 100
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 101
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 102
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 103
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 104
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 105
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 106
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 107
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 108
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 109
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 110
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 111
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 112
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 113
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 114
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 115
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 116
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 117
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 118
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 119
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 120
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 121
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 122
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 123
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 124
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 125
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 126
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 127
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 128
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 129
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 130
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 131
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 132
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 133
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 134
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 135
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 136
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 137
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 138
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 139
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 140
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 141
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 142
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 143
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 144
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 145
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 146
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 147
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 148
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 149
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 150
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 151
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 152
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 153
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 154
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 155
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 156
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 157
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 158
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 159
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 160
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 161
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 162
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 163
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 164
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 165
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 166
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 167
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 168
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 169
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 170
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 171
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 172
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 173
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 174
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 175
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 176
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09086-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09252-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09253-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09210-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07630-2
https://www.nxtbookmedia.com