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signature du procès-verbal de réception par le constructeur n'est pas une condition d'établissement de la réception expresse72, mais encore que l'absence de l'entreprise ne fait pas obstacle à la
réception expresse, dès lors qu'il est démontré qu'elle a été régulièrement convoquée73.

Civ. 3e, 7 mars 2019, n° 18-12.221
« Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'entreprise
avait été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du
27 juillet 2009 et par une télécopie du même jour, qui a été adressée au numéro
de la société X figurant sur les procès-verbaux des réunions de chantier [...] la
Cour d'appel qui a retenu, à bon droit, que la réception prononcée en présence
du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre, alors que l'entrepreneur avait été
valablement convoqué, était contradictoire, a légalement justifié sa décision. »
147. Lorsque la réception expresse n'est pas possible, la réception peut être judiciaire c'est-à-dire
sollicitée devant un juge. La réception judiciaire est de mise en œuvre délicate, raison pour laquelle
elle est plus rarement demandée. Souvent confondue, à tort, avec la demande en constatation
judiciaire de la réception tacite, la réception judiciaire intervient à la demande de la partie la plus
diligente, souvent l'entrepreneur confronté au refus injustifié du maître d'ouvrage de réceptionner l'ouvrage74. La réception judiciaire permet ainsi le prononcé d'une réception qui n'est pas
intervenue alors que la réception tacite tend à faire constater judiciairement une réception qui est
déjà intervenue entre les parties, tacitement. Pour reprendre l'expression consacrée, la réception
judiciaire est un accord forcé.
La Cour de cassation, comme elle l'a récemment rappelé dans un arrêt rendu le 24 novembre
201675, veille à cette différence. Elle refuse ainsi que les juges du fond saisis d'une demande de
fixation de la date de la réception tacite dont l'existence était contestée prononcent une réception
judiciaire qu'aucune des parties n'avait demandée76. À l'inverse, un juge saisi d'une demande de
réception judiciaire ne peut prononcer une réception tacite77. Si l'objet de la réception judiciaire
est bien distinct de celui de la réception tacite, qu'en est-il des conditions ? Si le critère de l'habitabilité, condition à la prise de possession des lieux, est insuffisant, à lui seul, pour caractériser
la réception tacite, il pourrait permettre de caractériser la réception judiciaire. La jurisprudence,
majoritaire, fixe, en effet, la date de la réception judiciaire à la date à laquelle l'ouvrage est en état
d'être reçu c'est-à-dire qu'il est habitable78. Il appartient donc seulement au juge de vérifier que
les ouvrages étaient en état d'être reçus et à quelle date, peu importe que la réception judiciaire
ait été demandée après un premier constat des désordres79. Peu importent également « quelques
inachèvements » qui n'empêcheraient pas les maîtres d'ouvrages d'entrer dans les lieux80. Il n'en
va pas de même en cas d'existence de désordres ou de défauts de conformité rendant l'ouvrage
impropre à sa destination81. Dans un arrêt largement commenté en date du 11 janvier 2012, la
72 Civ. 3e, 12 janv. 2011, n° 09-70.262, « L'exigence de la contradiction ne nécessitait pas la signature formelle du procès-verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n'a
pas signé ne fait pas de doute. »
73 Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 14-17.744.
74 Civ. 3e, 30 oct. 1991, n° 90-12.659.
75 Civ. 3e, 24 nov. 2016, n° 15-26.090.
76 V. aussi Civ. 3e, 22 févr. 1995, n° 93-13.346.
77 Civ. 3e, 12 mai 1999, n° 96-18.268.
78 Pour exemple, Civ. 3e, 21 janv. 2016, n° 14-23.393.
79 Civ. 3e, 14 janv. 1998, n° 96-14.482.
80 CA Paris, 19 sept. 1990, JurisData n° 1990-023686.
81 Civ. 3e, 26 janv. 2010, JurisData n° 2010-051379.

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