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LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
troisième chambre civile de la Cour de cassation subordonne la réception judiciaire à l'absence de
désordres affectant la solidité de l'immeuble et compromettant « non seulement sa destination [...]
mais également sa pérennité »82.
ii) Le cas jurisprudentiel
148. Il s'agit de la réception tacite, pourtant volontairement exclue des possibilités de réceptionner
prévues à l'article 1792-6 du Code civil pour mettre un terme aux difficultés posées par la pratique
antérieure à la promulgation de la loi. Mais il est des cas où il n'est pas possible d'établir cet acte
contradictoirement, ce qui suscite un contentieux pour la réparation des désordres de la construction. À partir du milieu des années 1980/début des années 1990, tant la Cour de cassation83 que
le Conseil d'État84 ont donc renoué avec la jurisprudence en vigueur avant la loi dite Spinetta,
admettant la validité d'une réception tacite. La pratique a, également, envisagé la possibilité de
réceptionner tacitement l'ouvrage, notamment au travers des CCAG ou, plus spécifiquement, des
stipulations contractuelles qui peuvent prévoir que la prise de possession des lieux vaut réception
par exemple85. Le critère déterminant pour qualifier une réception tacite est, selon l'expression
consacrée, la caractérisation de la volonté non-équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage86. La difficulté est que, pour démontrer ce critère, la jurisprudence utilise la technique dite
du faisceau d'indices et combine les indices entre eux. À ajouter une petite touche de « libre
appréciation des juges du fond » toute tentative de systématisation semble impossible. Sont, en
effet, insuffisants, pris isolément, à caractériser une réception tacite, l'entrée dans les lieux87,
le paiement du prix88, la signature d'une déclaration d'achèvement des travaux et d'un certificat
de conformité89, des difficultés financières90, l'achèvement de l'ouvrage91, la succession d'une
entreprise à une autre92, le paiement du solde dû à l'entreprise93, surtout lorsque des réserves
importantes sont émises par le maître d'ouvrage94. Mais, la prise de possession des lieux doublée
du paiement complet du prix peut suffire à caractériser cette volonté95 même si les travaux ne sont
pas achevés96 ou si une procédure en référé expertise aux fins de constatation de désordres est
engagée97. Il en est de même pour une prise de possession des lieux sans réserve98 ou encore le
paiement du prix et l'achèvement complet de l'ouvrage99. Tout est affaire d'espèce.
149. Cet inventaire à la Prévert n'a d'autre but que celui de démontrer au lecteur la relative insécurité juridique consécutive. Dans quels cas un critère combiné à un autre critère permettra de
qualifier la réception tacite ? La Cour de cassation, depuis une jurisprudence de principe amorcée
le 24 novembre 2016100, est en train de mettre un peu d'ordre. La volonté non équivoque du maître
82 Civ. 3e, 11 janv. 2012, n° 10-26.898.
83 Civ. 3e, 23 avril 1986, Bull. civ., n° 46 et 47.
84 CE, 11 févr. 1991, Département des Ardennes, RDI 1991, p. 210.
85 Civ. 3e, 4 nov. 1992, n° 91-10.076.
86 Civ. 3e, 4 oct. 1989, n° 88-12.061.
87 Civ. 3e, 4 oct. 2000, n° 97-20.990.
88 Civ. 3e, 30 sept. 1988, Constr. urb. 1998, com. 409.
89 Civ. 3e, 11 mai 2000, n° 98-21431.
90 CA Metz, 12 mars 2003, JurisData n° 215527.
91 Civ. 3e, 25 janv. 2011, n° 10-30.617, Civ. 3e, 30 janv. 2019, n° 18-10.197, 18-10.699 et Civ. 3e,
14 févr. 2019, n° 17-31.083.
92 Civ. 3e, 19 mai 2016, n° 15-17.129
93 Civ. 3e, 22 juin 1994, n° 90-22.774.
94 Civ. 3e, 10 juill. 1991, n° 89-21.825.
95 Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-22.260.
96 Civ. 3e, 8 nov. 2006, JCP G 2006, IV, 3336.
97 Civ. 3e, 19 oct. 2010, n° 09-70.715.
98 Civ. 3e, 19 juin 1991, n° 89-19.671.
99 Civ. 3e, 17 mars 2004, n° 00-22.522.
100 Civ. 3e, 24 nov. 2016, n° 15-25.415.

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