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d'ouvrage de recevoir l'ouvrage avec ou sans réserve est présumée lorsque le maître d'ouvrage
a pris possession des lieux et qu'il a payé les travaux101. Reste à savoir s'il faut nécessairement
exiger le paiement de la totalité des travaux ou si le paiement de la quasi-totalité des travaux peut
suffire102.

Civ. 3e, 18 avril 2019, n° 18-13.734
« Attendu qu'en vertu de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître d'ouvrage
de recevoir l'ouvrage avec ou sans réserve. »
150. Le faisceau d'indices posé par la jurisprudence peut être schématisé comme suit :
Prise de possession
de l'ouvrage
RECEPTION TACITE

Entrée dans les lieux

Paiement du prix

Remise des clés

Volonté non équivoque
du maître de recevoir
l'ouvrage

Prouvée par
une combinaison
d'indices

Déclaration
d'achèvement
des travaux

Présumée
Paiement du prix

Difficultés financières

Achèvement
de l'ouvrage

Certificat
de conformité

151. Il reste enfin à ajouter que depuis une jurisprudence du 13 juillet 2016103, la volonté non-équivoque du maître de l'ouvrage de ne pas recevoir l'ouvrage fait obstacle à la caractérisation de la
réception tacite. Autrement dit, même en cas de prise de possession et de paiement du prix, si
le maître d'ouvrage conteste la réception, il ne peut y avoir réception tacite. Et même d'ailleurs
quand il sollicite la réception tacite mais que tout démontre qu'il n'avait pas jusqu'alors la volonté
de réceptionner comme en atteste la jurisprudence récente.

101 Civ. 3e, 30 janv. 2019, n° 18-10.197, 18-10.699.
102 Civ. 3e, 18 avril 2019, n° 18-13.734.
103 Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.208.

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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