Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 143

LES ASSURANCES OBLIGATOIRES

Civ. 3e, 5 mars 2020, n° 19-13.024
En l'espèce, des maîtres d'ouvrage ont, pour solliciter la mobilisation des garanties de responsabilité civile décennale souscrites par l'entreprise auprès de
son assureur, soutenu que l'ouvrage avait été tacitement réceptionné au motif
qu'il y avait eu prise de possession de l'ouvrage et paiement du prix de l'entreprise. Le moyen est juridiquement convaincant. Les juges d'appel ont, toutefois, considéré que la réception tacite n'était pas caractérisée au motif que
les maîtres d'ouvrage n'avaient pas entendu accepter l'ouvrage dans l'état dans
lequel il se trouvait à la date de l'abandon de chantier, qu'ils avaient mise en
demeure l'entreprise de reprendre ses travaux, qu'ils avaient fait constituer par
voie d'huissier de justice les nombreuses malfaçons relevées sur le chantier
outre qu'ils avaient initié une procédure de référé expertise pour finir par faire
réaliser eux-mêmes les travaux validés par l'expert judiciaire.

B. LE RÉGIME
152. Le plan suivra celui de la plupart des polices de responsabilité civile décennale. L'assurance
de responsabilité civile décennale garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la
réalisation duquel l'assuré a contribué. Rien d'autre, sauf à souscrire des garanties dites facultatives (1). Il s'agira, ensuite, d'aborder les différents recours exercés à l'encontre et par l'assureur
dommages-ouvrage (2).

1. Les garanties
153. Il sera donc distingué entre ce qui est obligatoirement garanti par l'assureur de responsabilité
civile décennale de ce qui relève de garanties facultatives, la plupart du temps souscrites avec la
police d'assurance RCD.

a. La garantie obligatoire
154. Là encore, le lecteur se reportera aux clauses-types, qui réglementent largement la matière.

Article A 243-1 annexe 1 du Code des assurances
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a
contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent
techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité
de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code
civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité.
Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les
travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.

La garantie obligatoire a pour objet de prendre en charge les coûts des travaux réparatoires des
dommages de nature décennale. Rien d'autre. Certains disent que l'assurance décennale a pour
objet de couvrir les dommages matériels.
C'est aller un peu vite. La jurisprudence admet, en effet, la responsabilité décennale des constructeurs même en l'absence de dommages matériels. Les défauts de conformité en sont un parfait
exemple. Le lecteur se rapportera, à titre d'illustration, à l'arrêt précédemment cité sur le défaut
de conformité aux normes parasismiques. Il n'y a pas de dommage et pourtant la responsabilité du
constructeur est retenue sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.

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