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155. Dans les polices, la clause est souvent rédigée comme suit :
Responsabilité civile décennale des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance
édictée par l'article L.241-1 du Code des assurances
Natures des garanties

Montant des garanties

Franchise par sinistre

Garantie de base
Responsabilité civile décennale
obligatoire :
Le contrat garantie la responsabilité décennale de l'assuré instaurée
par les articles 1792 et suivants
du Code civil, dans le cadre et les
limites prévus par les dispositions
des articles L. 241-1 et L. 241-2
du Code des assurances relatives à
l'obligation d'assurance décennale,
et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis,
au regard de l'article L. 243-1-1 du
même code
La garantie couvre les travaux de
réparation, notamment en cas de
remplacement des ouvrages, qui
comprennent également les travaux
de démolition, déblaiement, dépose
ou de démontage éventuellement
nécessaire.
Durée et maintien de la garantie :
La garantie s'applique, pour la durée de la responsabilité décennale
pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil. Elle est maintenue dans tous les
cas pour la même durée.

En Habitation :
Le montant de la garantie couvre
le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage.

20 % d'un montant des
dommages avec un minimum de 7 500 € et un
maximum de 15 000 €.

Hors habitation :
Le montant de la garantie couvre
le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage
dans la limite du coût total de
construction déclaré par le
maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant
prévu au I de l'article R. 243-3
du code des assurances.
En présence d'un CCRD :
Lorsqu'un Contrat Collectif
de Responsabilité Décennale
(CCRD) est souscrit au bénéfice
de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la
franchise absolue stipulée par
ledit contrat collectif.

156. Le lecteur a bien lu. Le montant de la garantie est plafonné au montant des travaux lorsque
l'ouvrage ou l'élément d'équipement est destiné à un usage autre que l'habitation. Autrement dit,
dans le secteur libre, il y a potentiellement une part non-assurée du dommage matériel. Autrement
dit encore, l'assureur de responsabilité civile décennale ne couvre pas, forcément, l'intégralité des
travaux de reprise des dommages de nature décennale.

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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