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LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
Cette limitation du montant de la garantie est expressément prévue aux clauses-types.

Article A-243-1 annexe 1 du Code des assurances
Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, le montant de la garantie
ne peut être inférieur au coût de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage, hormis l'hypothèse où
ce coût est supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du présent code, ou lorsqu'il est recouru
à un contrat d'assurance collectif mentionné à l'article R. 243-1 du présent code.
Dans ces deux derniers cas, le plafond de garantie est déterminé par les conditions particulières, dans les
conditions prévues par l'article R. 243-3 du présent code. Lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance
collectif, ce plafond ne saurait être inférieur au montant de la franchise absolue stipulée dans ledit contrat
collectif.
Le coût total de la construction s'entend du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux
afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et s'il y a lieu
travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement
incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l'article
L. 243-1-1 du présent code. En aucun cas ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement, ni
se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des
délais contractuels d'exécution.

Ces dispositions peuvent être schématisées comme suit :
Construction ouvrage /
élément d'équipement

Usage autre
que l'habitation

Usage d'habitation

Pas de plafond

Max le coût total de la
construction déclaré par
le maître d'ouvrage

En l'absence
de contrat collectif

En présence
d'un contrat collectif

Montant de la garantie
à hauteur du coût total de
la construction dans la limite
de 150 M e

Le montant de la garantie
s'ajoute au montant
complémentaire du contrat
collectif dans la limite
de 150 M e

157. Et ce n'est pas tout. Le lecteur a, sans nul doute, remarqué dans l'exemple de police visé
ci-dessus qu'il y a une franchise, que la construction ait été réalisée dans le domaine de l'habitation ou non. Cette franchise est licite. Il y a donc une partie non-assurée au sinistre. Mais, si
l'existence et le montant de cette franchise sont librement négociés entre les parties au contrat, la
franchise n'est pas opposable aux tiers, comme, par exemple, au maître d'ouvrage.

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