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LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
Ces clauses sont classiques. Le lecteur ne doit pas être surpris.
Mais aussi classiques soient-elles, elles ne sont pas forcément valides. Le lecteur n'hésitera donc
pas à les contester. D'un côté, elles doivent respecter les conditions de validité de toutes les
clauses d'exclusion, telles qu'explicitées dans la première partie de ce livre. De l'autre, ces clauses
doivent être justifiées. À titre d'exemple, la clause d'exclusion de l'effet de l'usure normale, du
défaut d'entretien ou de l'usage implique d'établir l'absence d'imputabilité du constructeur104.
De pareille manière, la clause visant les incendies nécessite la démonstration d'une cause étrangère outre qu'elle peut concerner l'assureur dommages et non l'assureur de responsabilité civile
décennale.
159. L'attention du lecteur sera portée sur la cause de déchéance autorisée en cas d'inobservation
délibérée des règles de l'art. Elle surprend. D'un côté, l'annexe I de l'article A. 243-1 du Code des
assurances, c'est-à-dire les clauses-types, autorise la déchéance en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art. De l'autre, existe aussi la sanction du droit commun de l'article L. 113-1
du Code des assurances. Dans les deux cas, elle est très strictement appréciée par la jurisprudence,
notamment quant au caractère délibéré. Il faut que le manquement ait été commis sciemment105,
ce qui n'est, en tout état, pas facile à prouver.
160. Le tableau de synthèse de la jurisprudence récente rendue sur le sujet montre combien la
qualification est difficile :
Décision

Application déchéance de garantie
pour inobservation inexcusable des règles de l'art

CA Orléans, 4 décembre 2018,
n° 17/00200

Pour un forage à 88 mètres alors que l'assuré a déclaré
qu'il pouvait forer jusqu'à une profondeur maximum de
60 mètres selon les documents techniques.

CA Lyon, 8e ch., 25 août 2015,
n° 12/05359

Absence d'application de la clause de déchéance puisque
le défaut de surveillance du chantier relève de l'incompétence et non du mépris délibéré des règles de l'art.

Cass. civ. 3 , 24 mars 2015,
n° 13-25.737

Pour non-respect des DTU, suivi approximatif et inacceptable des prescriptions de l'architecte des Bâtiments de
France, utilisation de matériaux inadaptés et réalisation
d'une structure béton armé non confirmé aux règles de
dimensionnement et de conception pour un tel ouvrage.

Cass. civ. 3e, 9 juin 2004, n° 03-11.132

Pour le montage de cloisons en l'absence de raidisseurs et
d'huisseries à impostes.

e

Cass. civ. 3e, 15 décembre 2004,
n° 02-16.581

Pour l'écartement anormal d'un joint de dilatation.

161. À cela s'ajoute encore des déchéances possibles et notamment celle pour inobservation inexcusable des règles de l'art, valide mais inopposable au tiers lésé106.

104 Civ. 3e, 26 mars 1997, n° 94-21.808.
105 Pour exemple, CA Montpellier, 12 sept. 2006, n° 05/02.311.
106 Civ. 3e, 13 nov. 2008, n° 07-18.443.

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