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INTRODUCTION
cherchent même à se soustraire des garde-fous mis en place lors de la souscription tels que le contrôle technique.
- La loi devait protéger plus spécifiquement les particuliers. Dans la réalité, il
est excessivement difficile de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour
une maison individuelle car le prix réel - rentable pour l'assureur - est prohibitif : le niveau d'exigence imposé par la loi n'est pas économiquement viable
pour un assuré particulier.
- Enfin, la notion d'impropriété à destination, imprécise dans la loi, s'élargit
d'année en année au gré des jurisprudences. C'est un sujet majeur pour les
assureurs qui sont confrontés à un risque judiciaire non maîtrisé.
2. Y a-t-il des risques très compliqués à assurer ?
De manière générale, l'assureur aime assurer les risques qu'il comprend et maîtrise :
- Le secteur de la construction n'échappe pas, et heureusement, aux innovations
technologiques dont on observe d'ailleurs une accélération depuis quelques années. Le cycle de développement et de vie des produits dans le bâtiment s'est
considérablement raccourci. L'assureur n'a pas toujours le recul pour juger de
la pérennité des techniques mises en œuvre, et l'assureur redoute les sinistres
sériels. Les nombreux sinistres des panneaux photovoltaïques, survenus depuis
ces dernières années, en sont une illustration.
- Les produits deviennent de plus en plus technologiques (béton connecté, vitrages intelligents, etc.). Les fonctions intelligentes intégrées dans les produits
et matériaux vont aussi très probablement rentrer dans le cadre de l'impropriété
à destination car elles vont jouer une fonction importante pour le bâtiment :
ce ne sont plus des gadgets. Cela pose, là encore, la question de la maîtrise de
nouveaux risques par l'assureur.
- La réutilisation pose aussi des difficultés car nous maîtrisons mal le risque
technique inhérent au réemploi et nous avons des incertitudes quant à la chaîne
de responsabilité en cas de sinistre.
Ces nouveaux risques sont donc parfois très compliqués à assurer, qu'il s'agisse
d'ouvrages, de fabricants ou de constructeurs.
Je vois une deuxième typologie de risques compliqués à assurer : les grands
ouvrages. Le marché est très sollicité depuis deux ans pour des ouvrages dont
le coût de construction est de plus en plus important, typiquement de 250 M€
à 800 M€. Ces grands ouvrages posent deux problèmes aux assureurs. Tout
d'abord, il faut trouver la capacité de réassurance. La réassurance en assurance construction est un marché local car il est intrinsèquement lié à notre
législation : seuls quelques réassureurs, implantés en France, fournissent de la
capacité, capacité qui est donc limitée. On ne peut quasiment pas trouver de la
réassurance en décennale sur le marché international. Ensuite, même pour de
très grands assureurs, 500 M€ représentent un engagement très important sur
un risque donné, qui plus est pour 10 ans. On ne peut que conseiller aux maîtres
d'ouvrages de scinder leurs projets lorsqu'ils le peuvent en éléments plus facilement assurables.
3. Que pensez-vous du marché de l'assurance construction aujourd'hui ?
Le marché de l'assurance construction reste très concurrentiel, notamment en
assurance de chantiers, dès lors que le montant de l'opération dépasse quelques
millions d'euros. Les taux en dommages-ouvrage ont perdu près de 50 % en
une dizaine d'années.

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