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Cette autorité administrative indépendante a pour mission de permettre à un assuré de trouver un
assureur et de fixer le tarif de la prime d'assurance. Mais cela ne signifie pas que tous les risques
soient assurables...

CE, 29 janvier 2003, n° 236999
« Considérant que, à la suite du refus qui a été opposé, le 11 avril 2001, par la
société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à sa
demande de garantie de la responsabilité décennale et de dommages ouvrage,
relative à la construction d'un ensemble immobilier sis à La Gaude (06610) dont
les travaux avaient débuté en 1992, la SCI LE VILLAGE REGAIN a saisi le bureau
central de tarification construction statuant en matière d'assurance de travaux
de bâtiment, conformément à l'article L. 243-4 du Code des assurances ; que,
par une décision en date du 12 juin 2001, le bureau central de tarification
construction a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer à la compagnie SMABTP
de garantir la SCI LE VILLAGE REGAIN pour les assurances de responsabilité au
motif qu'il résultait du dossier soumis au bureau central et notamment de deux
rapports d'expertise en date des 30 octobre 2000 et 5 juin 2001, que le projet
en cause était entaché de graves et importantes non-conformités ou vices de
construction ; que la société requérante n'apporte aucun élément de nature à
remettre en cause l'appréciation, fondée notamment sur les rapports mentionnés ci-dessus, portée par le bureau central de tarification construction selon
laquelle ce projet, en cours de construction depuis près de dix ans à la date à
laquelle le bureau s'est prononcé, comportait le risque quasi certain d'engager
la responsabilité décennale des constructeurs, ce qui excluait la possibilité de
l'assurer ; que cette décision est suffisamment motivée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LE VILLAGE REGAIN n'est
pas fondée à demander l'annulation de la décision du bureau central de tarification construction en date du 12 juin 2001. »

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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