Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 166

Exemple de définition de la RC « Après livraison des travaux » dans une police
RESPONSABILITÉ CIVILE « APRÈS LIVRAISON DES TRAVAUX »
Dommages causés aux tiers
L'Assureur garantit l'Assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui
incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par
les travaux livrés et/ou les prestations réalisées par l'Assuré ou les personnes dont il répond (préposés et
sous-traitants), sans garantie du coût des travaux et/ou des prestations à l'origine du dommage, et ayant
pour fait dommageable un service propre de la chose livrée ou une erreur de conception ou d'exécution.

Il sera renvoyé, pour de plus amples développements, à la première partie de ce livre qui détaille ce
qui précède dans le cadre de l'étude de l'attestation d'assurance de responsabilité civile.

B. LES POLICES COLLECTIVES
192. L'attention du lecteur sera attirée sur deux polices en particulier : la Police Unique de Chantier
dite PUC (1) et le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale dit CCRD (2).

1. La Police Unique de Chantier (PUC)
193. Quoique de moins en moins fréquente, le lecteur sera peut-être un jour confronté à une PUC.
Sans doute excessif, le terme « confronté » résume toutefois toutes les difficultés de compréhension et de mise en œuvre de cette police qui regroupe toutes les polices. Autrement dit, un seul
assureur délivre, dans une même police, une assurance dommages-ouvrage, une assurance de responsabilité décennale des constructeurs, une assurance facultative de responsabilité du sous-traitant outre diverses garanties facultatives.
Les désordres garantis sont de natures diverses ainsi qu'en témoigne le tableau de synthèse de la
jurisprudence récente rendue sur le sujet :
Décision
CA Aix-en-Provence, 3e ch.,
13 septembre 2018, n° 15/12894

Application de la police PUC
Pour des fissures et la reprise des peintures.

CA Rennes, 4e ch., 21 juin 2018,
n° 13/08942

Pour le sol non étanche d'une clinique alors qu'il devait
être lavé à grande eau.

CA Riom, 1er ch., 30 avril 2018,
n° 16/02774

Pour un fléchissement du plancher dû à un sous dimensionnement de l'armature.

CA Paris, pôle 4, ch. 5, 30 novembre 2016,
n° 14/17767

Pour une hauteur insuffisante sous les gaines d'un parking et l'absence de protection coupe-feu sur la canalisation en PVC traversant une gaine de ventilation.

CA Aix-en-Provence, 8 juin 2015,
n° 11/09961

Police non mobilisable pour des coulures de calcite et
fissures qui ne mettent pas en péril la solidité ou la
destination de l'ouvrage et pour le mauvais positionnement des gouttières qui ne peut en aucun cas ressortir
de la garantie décennale.

Cass. civ. 3e, 17 avril 2013,
n° 11-25.340

Recevabilité de l'action à l'encontre de l'assureur PUC
pour le tiers preneur pour des préjudices immatériels
consécutifs à des désordres de nature décennale.

Il s'agit donc d'appliquer, de façon distributive, chacune des règles des natures d'assurances incluses dans la PUC.

164

L'ASSURANCE CONSTRUCTION



Professions immobilières - L'assurance construction - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - L'assurance construction - 1re

Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 1
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 2
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 3
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 4
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 5
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 6
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 7
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 8
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 9
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 10
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 11
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 12
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 13
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 14
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 15
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 16
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 17
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 18
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 19
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 20
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 21
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 22
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 23
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 24
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 25
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 26
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 27
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 28
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 29
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 30
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 31
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 32
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 33
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 34
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 35
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 36
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 37
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 38
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 39
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 40
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 41
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 42
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 43
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 44
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 45
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 46
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 47
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 48
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 49
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 50
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 51
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 52
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 53
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 54
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 55
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 56
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 57
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 58
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 59
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 60
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 61
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 62
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 63
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 64
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 65
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 66
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 67
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 68
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 69
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 70
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 71
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 72
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 73
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 74
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 75
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 76
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 77
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 78
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 79
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 80
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 81
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 82
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 83
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 84
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 85
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 86
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 87
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 88
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 89
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 90
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 91
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 92
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 93
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 94
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 95
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 96
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 97
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 98
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 99
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 100
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 101
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 102
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 103
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 104
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 105
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 106
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 107
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 108
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 109
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 110
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 111
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 112
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 113
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 114
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 115
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 116
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 117
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 118
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 119
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 120
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 121
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 122
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 123
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 124
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 125
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 126
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 127
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 128
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 129
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 130
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 131
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 132
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 133
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 134
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 135
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 136
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 137
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 138
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 139
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 140
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 141
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 142
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 143
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 144
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 145
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 146
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 147
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 148
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 149
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 150
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 151
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 152
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 153
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 154
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 155
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 156
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 157
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 158
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 159
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 160
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 161
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 162
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 163
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 164
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 165
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 166
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 167
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 168
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 169
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 170
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 171
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 172
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 173
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 174
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 175
Professions immobilières - L'assurance construction - 1re - 176
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09086-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09252-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09253-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09210-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07630-2
https://www.nxtbookmedia.com