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L'essentiel du droit de la responsabilité des constructeurs
3. Le législateur a construit un régime qui s'articule entièrement autour de la réception, l'élément
clé à caractériser.
Le droit spécial de la responsabilité des constructeurs des articles 1792 et suivants du Code civil
ne s'applique, en effet, qu'après la réception.
Cela ne veut pas pour autant dire qu'il n'est pas possible d'engager la responsabilité des constructeurs avant la réception mais il ne sera possible de le faire que sur le fondement du droit commun,
contractuel et délictuel en fonction de l'existence, ou non, d'un contrat conclu avec le maître
d'ouvrage.
Cela ne veut pas dire, non plus, qu'après la réception, le droit commun n'est plus applicable. D'un
côté, parce que le droit spécial de la responsabilité des constructeurs est de nature contractuelle.
Autrement dit, à défaut de contrat conclu avec le maître d'ouvrage, le droit commun de la responsabilité délictuelle s'applique. De l'autre, parce que le droit spécial de la responsabilité des
constructeurs est conditionné.
Faute de remplir les conditions propres à chaque branche du droit spécial de la responsabilité des
constructeurs, à savoir la responsabilité décennale (RCD), la garantie de bon fonctionnement (GBF)
et la garantie de parfait achèvement (GPA), le droit commun s'applique. Il est donc subsidiaire.
À chercher à schématiser en fonction du déroulé d'un chantier, la responsabilité des constructeurs
s'organise, dans le temps, comme suit :

PC

Appel d'offre
entreprise

R

DOC

R + 1 an

R + 2 ans

R + 10 ans

GPA
Conception

Exécution
GBF

RCD
Droit commun

Droit commun

Il ne s'agit pas là de revenir sur les conditions d'application du droit commun de la responsabilité,
sans doute maîtrisées par le lecteur, mais de présenter le droit spécial de la responsabilité des
constructeurs, dont le détail sera largement développé tout au long de ce livre, mais conjugué avec
le droit des assurances. Il n'est donc peut-être pas inutile de rappeler quelques grands principes.
La responsabilité décennale
Les principales dispositions du Code civil à maîtriser sur la responsabilité décennale sont les suivantes :

Article 1792 alinéa 1 du Code civil
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,
des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre
à sa destination.

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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