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aujourd'hui encore après plus de 40 ans d'application de la loi, on ne peut que
déplorer de ne pas avoir un système centralisé regroupant l'ensemble des attestations et ce, y compris sur son spectre de responsabilité civile générale et/
ou professionnelle. Cette gestion administrative lourde et sans réelle plus-value
pour l'ensemble de la chaîne de valeur génère, de surcroît, une insécurité juridique pour les différents protagonistes du système (le simple parcours de la
jurisprudence du secteur d'activité déclaré suffit à caractériser, à lui seul, les
errements de la structuration et de la rédaction des attestations d'assurance et
leurs emplois).
Pour qu'après la survenance du dommage, l'assureur soit tenu d'indemniser, il faut que le risque ait
été, aussi clairement que possible, identifié à la base du contrat. Cela signifie que l'assureur ait pu
l'évaluer. Or, en pratique, cette évaluation du risque se fait au moment de la négociation du contrat,
par le biais de renseignements, sollicités par l'assureur, que l'assuré doit fournir sous peine de
lourdes sanctions. Ainsi, ce sont les informations préalables (A) qui vont permettre de déterminer
l'objet de la police (B).

A. LES INFORMATIONS PRÉALABLES
9. Le principe est celui de la sincérité. Chacune des parties doit éclairer l'autre (1), sous peine de
sanctions (2).

1. L'étendue de l'obligation d'information
10. L'assureur doit d'abord fournir une fiche d'information portant sur les prix et les garanties.

Article L. 112-2° du Code des assurances
L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur les prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Le lecteur trouvera, ci-après, un exemple de fiche d'information3, également dénommé IPID4 :

3 Fiche d'information ALLIANZ IARD.
4 IPID (Insurance Product Information Document), document standardisé d'informations qui reprend de façon
simple les conditions générales de la police d'assurance. L'objectif est de permettre à l'assuré de comprendre
facilement les garanties contenues dans le contrat d'assurance. V. Nicolas A., « DDA : les Ipid sont arrivés »,
L'Argus de l'assurance, 19 avril 2018.

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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