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LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
La jurisprudence en admet, par principe, la validité. L'assureur est donc fondé à opposer à son
assuré et aux tiers lésés une non-garantie11 en cas d'absence de déclaration du chantier sur lequel
ou à l'occasion duquel le sinistre se produit. La jurisprudence récente l'illustre à nouveau.

Civ. 3e, 13 juin 2019, n° 18-10022 et 17-31.04212
Dans la première espèce, un assuré a conçu les plans d'un massif en béton
destiné à recevoir une grue et une machine industrielle. Les ouvrages se révèlent instables. Le maître d'ouvrage assigne l'entreprise et le maître d'œuvre,
lequel appelle en garantie son assureur. L'assuré n'ayant pas déclaré le chantier
litigieux, la Cour d'appel considère que l'assureur ne devait pas sa garantie. Le
pourvoi de l'assuré est rejeté car le contrat d'assurance « excluait l'application
de la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances et
sanctionnait cette omission par une absence d'assurance ».
Dans la seconde espèce, la clause est également validée mais il est, cette foisci, fait application de la règle proportionnelle de prime, ce qui offre une belle
transition vers la partie suivante.
Cette jurisprudence a été très critiquée, notamment lorsque la clause a vocation à s'appliquer dans
le cadre d'une assurance obligatoire. À bien comprendre, l'assureur pourra refuser de mobiliser
sa garantie décennale, par exemple, s'il n'a eu connaissance du chantier ou de la mission réalisée
qu'après le sinistre. La validation de cette pratique permet, à forcer le trait, de valider des nonassurances rétroactives en assurances obligatoires. L'esprit de la loi Spinetta s'en trouve quelque
peu malmené. La Haute juridiction vient, malgré ces critiques légitimes, toutefois de confirmer sa
position.

Civ. 3e, 5 mars 2020, n° 18-26.801
La non-déclaration par l'architecte d'une mission constatée après un sinistre
donne droit à l'assureur de refuser toute indemnité, au double visa des articles
L. 113-9 du Code des assurances et 1134 du Code civil.
L'application de la règle proportionnelle de prime, opposable au tiers lésé13,
peut, en ce cas, atteindre 100 %.

2. Les sanctions des manquements à l'obligation
14. Les sanctions sont posées aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances. Bien
qu'obéissant à deux régimes distincts, ces articles sont souvent plaidés, en même temps et/ou l'un
à titre subsidiaire de l'autre quand ils ne sont pas confondus par ces mêmes plaideurs et parfois
par les juges eux-mêmes. Pour tenter d'appréhender les différences entre la sanction de l'article
L. 113-8 et celle de l'article L. 113-9, le plus simple est de les examiner successivement.

11 Pour exemple, Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-25.957, « en effet, l'assuré a déclaré à l'assureur, sur la période
du 1er mars 2007 (date d'effet de la police) au 31 décembre 2007, 4 chantiers au nombre desquels ne figure
pas le chantier de M. X ; et elle n'a déclaré à l'assureur, sur l'année 2008, aucun chantier qu'il s'infère des
stipulations de la police que la déclaration obligatoire par l'assuré de ses chantiers en cours constitue une
condition d'application du contrat d'assurance et qu'en cas de sinistre affectant un chantier non déclaré l'assureur est fondé à opposer une non-garantie à l'assuré comme aux tiers lésés ».
12 Civ. 3e, 13 juin 2019, n° 18-10.022 et 17-31.042, BJDA 2019, n° 64, note Casu G.
13 Civ. 2e, 17 avril 2008, n° 07-13.053.

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