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LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE

Décisions

Nullité en cas de réticence ou
de fausse déclaration intentionnelle
Motivation sur le fondement de L. 113-8
du Code des assurances

CA Poitiers, 14 mai 2019,
n° 17/02475

L'assureur qui ne démontre pas avoir attiré l'attention de son assuré sur le fait que la garantie serait refusée pour toute opération de construction réalisée par
une autre personne que lui ne peut se prévaloir de la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 113-8
du Code des assurances.

CA Angers, 15 janvier 2019,
n° 16/02710

L'assuré déclare à son futur assureur avoir exercé des activités précédemment assurées auprès d'une autre compagnie et
avoir déclaré 14 sinistres pour un montant total de 173 000 €
sur une période de 5 ans. Or, le litige objet de la présente procédure date de 2007, il n'est donc pas survenu dans les 5 dernières années. La Cour a considéré que le questionnaire était
trop imprécis pour que soit imposé à l'assuré de déclarer des
sinistres antérieurs à 5 ans.

CA Montpellier, 13 septembre 2018,
n° 15/07921

Le contrat est nul lorsque l'assuré omet de déclarer un sinistre
antérieur (janvier 2006) à la conclusion du contrat d'assurance
(mars 2007, entré en vigueur 1er janvier 2007) aux fins de ne
pas se heurter à un refus d'assurance ou au paiement d'une
cotisation supplémentaire.

CA Versailles, 9 avril 2018,
n° 16/01660

Nullité du contrat d'assurance lorsque l'assuré a conclu un
contrat de maîtrise d'œuvre fictif dans le seul but d'obtenir
une assurance dommages-ouvrages.

CA Grenoble, 9 janvier 2018,
n° 12/02132

Nullité du contrat d'assurance pour un assuré qui ne déclare
pas l'effectif réel de salarié sur le chantier.

CA Nîmes, 21 septembre 2017,
n° 14/02767

La réticence ou la fausse déclaration intentionnelle n'est pas
caractérisée lorsqu'une entreprise crée une seconde entité au
cours d'un chantier.

b. La sanction de l'article L. 113-9 du Code de la construction
16. Là encore, le lecteur (re) prendra connaissance de la lettre du texte.

Article L. 113-9° du Code des assurances
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne
pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une
augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée
à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance
ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux de
primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement
et exactement déclarés.

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