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LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
Étant précisé que la sanction de l'article L. 113-9 est opposable aux tiers. Mais, là aussi, toute
l'appréciation de ces conditions, de fait, est laissée aux juges du fond. Des disparités notables
existent entre les juridictions.
La jurisprudence récente, résumée dans le tableau ci-après, en atteste :
Décision

Motivation sur L. 113-9 du Code des assurances

CA Toulouse, 12 août 2019,
n° 17/03009

Pour un chantier déclaré à hauteur seulement de 62 %
de son coût total.

Civ. 3e, 27 juin 2019, n° 17-28.872

Pour l'omission de déclaration du chantier litigieux. La réduction proportionnelle équivaut à une absence de garantie
pour un chantier qui n'a pas été déclaré.

Civ. 3e, 13 juin 2019, n° 17-31.042

Pour l'omission de déclaration du chantier litigieux.

CA Aix-en-Provence,
27 septembre 2018,
n° 16/03071

Pour l'omission de déclaration de deux chantiers litigieux.

CA Angers, 19 juin 2018,
n° 15/00948

Pour l'omission de déclaration d'un chantier et la négligence
d'effectuer la moindre déclaration au titre de l'année de rattachement du sinistre.

CA Rennes, 8 mars 2018,
n° 15/02257

Pour un coût de chantier non déclaré en totalité (42 k au
lieu de 49 k).

CA Aix-en-Provence, 30 novembre
2017,
n° 16/00696

Pour l'omission de déclaration du chantier litigieux.

17. L'attention du lecteur sera attirée, une nouvelle fois, sur le cas particulier de l'omission de
déclaration de chantier. Depuis les arrêts précités rendus par la troisième chambre civile le 13 juin
2019, l'assureur peut prévoir une sanction alternative à l'article L. 113-9, appliquée par les juges
mais largement décriée.
Dans l'une de ces espèces, le contrat d'assurance prévoyait qu'en cas de non-déclaration d'un
chantier, l'application de la réduction proportionnelle de prime était exclue au profit d'une absence
d'assurance. La Haute juridiction a validé la clause.
Deux sanctions sont donc applicables, au choix de l'assureur :
- la non-assurance14 ;
- la réduction proportionnelle de prime ainsi que la Haute juridiction l'a dernièrement confirmé.

Civ. 3e, 5 décembre 2019, n° 18-21.67915
« Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la CAMBTP au titre de la garantie de la société
KG...-NC..., l'arrêt retient que le contrat d'assurance impose à l'assuré de déclarer à l'assureur les activités
qu'il a exercées, sous la sanction d'une réduction proportionnelle des primes dues au titre du risque minoré,
que la lettre de commande du 16 avril 2009 a confié à la société KG...-NC... l'établissement du permis de
construire, que cette activité a été déclarée par l'architecte à son assureur au titre de l'exercice 2009,
qu'il résulte de ces éléments que l'émission d'une attestation d'achèvement de travaux est extérieure
à la mission de délivrance du permis de construire et que l'architecte ne l'a pas délivrée en exécution
de la mission déclarée à son assureur, que l'établissement d'une telle attestation constitue en réalité

14 V. également Civ. 3e, 16 nov. 2017, n° 17-14.660.
15 Civ. 3e, 5 déc. 2019, n° 18-21.679, obs. Casu G., BJDA 2019, n° 66.

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