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Le lecteur le pressent. La clause d'activité déclarée, telle que rédigée, fournit bien des occasions à
l'assureur de refuser sa garantie. D'autant que la jurisprudence, constante, l'y autorise.
Et c'est d'ailleurs ce qu'avait fait l'assureur dans cet exemple :

22. Par deux arrêts de principe rendus les 29 avril et 28 octobre 199723, la Cour de cassation est,
en effet, venue préciser sa jurisprudence antérieure, aux termes de laquelle doit être réputée nulle
et non écrite la clause de limitation ou d'exclusion qui contrevient aux clauses types24. Autrement
dit, avant sa jurisprudence de 1997, la Haute juridiction ne validait pas, s'agissant des assurances
obligatoires, ces clauses. Tel n'est plus le cas.
En effet, dans ces deux arrêts de 1997, la Haute juridiction a posé le principe selon lequel : « si le
contrat d'assurance de responsabilité obligatoire décennal que doit souscrire tout constructeur, ne
peut comporter les clauses d'exclusions autres que celles prévues à l'article A. 243-1, la garantie
de l'assureur ne concerne néanmoins que le secteur d'activité professionnelle déclaré par ledit
constructeur ».
Le ver est dans le fruit. L'assureur peut donc plaider l'activité déclarée pour justifier la non-assurance d'un sinistre, même dans le cadre de l'assurance obligatoire. Et les assureurs ne s'en sont
pas privés, au point que les juges n'ont cessé d'élargir le sens et la portée de la notion d'activité
déclarée, pour finir même par l'étendre au procédé d'exécution c'est-à-dire aux modalités d'exécution de l'activité. La jurisprudence, récente, en fournit un nouvel exemple.

Civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 18-22.108
« Mais attendu qu'ayant relevé que le procédé Harnois permettait d'aménager
les combles et d'effectuer une surélévation de la toiture afin de rendre utilisable l'espace existant entre la couverture et les plafonds considéré a priori
comme perdu par suppression d'une multitude des barres de fermettes en bois
ou métalliques, créant un volume libre à toute circulation et accessible à toute
forme d'aménagement, la surface supplémentaire ainsi constituée pouvant être
aménagée en pièces d'habitation, la Cour d'appel a exactement retenu qu'au
regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques
particulières nécessitant des compétences spécifiques que l'entrepreneur était
supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d'assurance, les
parties avaient entendu limiter la garantie de l'assureur de sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l'objet du contrat
ne constituait pas une simple modalité d'exécution de l'activité déclarée, mais
cette activité elle-même. »

23 Civ. 3e, 29 avril 1997, n° 95-10.187 ; Civ. 3e, 28 oct. 1997, n° 95-19.416.
24 Pour exemple, Civ. 3e, 17 juin 1992, n° 89-19.716.

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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