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LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
23. Après avoir semblé favorable aux intérêts des assurés, notamment dans le domaine de l'assurance obligatoire, la jurisprudence durcit, depuis 2018, sa position. Elle s'en tient désormais à une
lecture littérale de l'activité telle que déclarée dans la police.
Le tableau synthétique des jurisprudences rendues ces derniers mois sur le sujet est particulièrement éclairant :
Décision

Procédé

Position
de la juridiction

Mobilisation
de la garantie

Civ. 3e,
28 février 2018,
n° 17-13.618

Déclaration de travaux L'activité de carreleur est disde maçonnerie et pose tincte de celle de maçon, les
travaux de maçonnerie n'imd'un carrelage.
pliquant pas nécessairement
la pose de carrelage.

Non.

CA Bordeaux,
5 juillet 2018,
n° 17/03951

Travaux
portant
sur La Cour a décidé que les trala pose de panneaux vaux pris en litige portaient
strictement sur la pose desacoustiques.
dits panneaux et non sur un
procédé technique particulier.
L'assureur doit donc sa garantie.

Oui.

CA Rennes,
27 juin 2018,
n° 17/00119

Travaux
d'étanchéité Il ressort des conditions parsur
ossature
bois ticulières que l'activité principale déclarée était la cousous-traités.
verture et que les travaux
d'étanchéité en étaient l'accessoire. Ces travaux accessoires ne peuvent être garantis que s'ils sont nécessaires
et indispensables à l'exécution des travaux relevant de
l'activité principale. Or les
travaux entrepris ne concernaient que la confection d'une
étanchéité indépendamment
de tous travaux de couverture.

Non.

Civ. 3e,
18 octobre 2018,
n° 17-23.741

Pour la construction d'une Une entreprise a souscrit un
maison individuelle.
contrat d'assurance pour les
travaux de technique courante correspondant aux
activités déclarées de grosœuvre [...] ; la construction
d'une maison individuelle ne
rentrant pas dans l'activité
déclarée.

Non.

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