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Civ. 3e,
8 novembre 2018,
n° 17-24.488

Définition du secteur d'ac- En présence d'une police
tivité et mise en œuvre garantissant une activité
d'étanchéité sur supports hod'un procédé technique.
rizontaux ou inclinés exclusivement par l'utilisation d'un
procédé, l'assuré qui avait
mis en œuvre un autre procédé ne peut se prévaloir de la
garantie, peu importe que les
deux procédés eussent trait à
l'étanchéité.

Non.

Civ. 3e,
22 novembre
2018,
n° 17-22.112

Clause subordonnant la La clause qui subordonne la
garantie à une étude tech- garantie à la réalisation préalable d'une étude technique
nique préalable.
par un ingénieur conseil
spécialisé ne constitue pas
une exclusion de garantie et
ne fait pas échec aux règles
d'ordre public des clausestypes.

Oui.

Civ. 3e,
22 novembre
2018,
n° 17-23.334

Travaux d'étanchéité
d'une toiture-terrasse et
activité couverturezinguerie.

Les travaux de réfection totale de l'étanchéité d'une toiture-terrasse constituent une
activité particulière et autonome prévue dans la définition des activités « bâtiments
», qui ne peut être assimilée à
l'activité de couverture-zinguerie déclarée.

Non.

Absence de déclaration
d'un chantier dans le
cadre d'un contrat à abonnement.

À défaut de déclaration du
chantier par l'assuré dans
le cadre d'une assurance de
maître d'œuvre, l'assureur
peut opposer l'absence d'assurance au tiers lésé.

Non.

Civ. 3e,
6 décembre 2018,
n° 17-25.957

CA Rouen,
17 janvier 2019,
n° 17/02688
CA Bordeaux,
23 décembre
2019,
n° 17/03546

46

carreleur
de
celle

Non.

Édification d'un ouvrage Pas d'assurance souscrite au
par contrat de maîtrise titre de l'activité de constructeur de maison individuelle
d'œuvre.
exercée par le constructeur.

Non.

Carreleur intervenant sur L'activité
de
des travaux de plomberie. est
distincte
de plomberie.

L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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