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2. La condition de garantie
25. Au risque du truisme, la condition de garantie conditionne la mobilisation des garanties par
l'assureur. L'assureur fait dépendre l'octroi de sa garantie à la réalisation de certaines conditions
préalables26. Elle relève donc de l'autonomie de la volonté des parties au contrat d'assurance,
lesquelles, nonobstant le caractère obligatoire de la couverture d'assurance, peuvent décider librement des conditions de déclenchement des garanties.
Les clauses-types applicables pour les assurances obligatoires sont muettes à ce sujet. Il est donc
parfaitement possible de stipuler des conditions de garanties dans les polices facultatives de responsabilité civile, à n'en pas douter, mais également dans les polices obligatoires telle que celle de
responsabilité civile décennale.
Et la jurisprudence a validé ces clauses. Elle a, en effet, tendance, à retenir la qualification souhaitée par l'assureur de condition de garantie des clauses qui, pour certains, auraient plutôt pu
être qualifiées d'exclusions de garanties, pour être déclarées nulles et non-écrites pour être, par
exemple, contraires aux clauses-types27.
26. L'exclusion de garantie se définit comme la clause par laquelle l'assureur, lorsqu'il définit l'objet de sa garantie, manifeste sa volonté d'écarter de celui-ci certains évènements ou certains types
de dommages28. Dans les assurances construction facultatives, la jurisprudence en admet, par principe, la validité, à la classique condition que l'exclusion soit formelle et limitée29 outre qu'elle soit
rédigée en caractères très apparents. La jurisprudence le rappelle souvent et elle vient, à nouveau,
d'y procéder dans un arrêt rendu le 14 février 201930 et même encore plus récemment :

Civ. 3e, 19 sept. 2019, n° 18-19.616
La clause d'exclusion visant les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques
applicables dans le secteur d'activité de l'assuré ne permettait pas à celui-ci de
déterminer avec précision l'étendue de l'exclusion ou l'absence de définition
contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable
de leur inobservation.
La clause d'exclusion n'est donc pas claire et précise au contraire de ce qu'ont
pu décider les juges d'appel. La Haute juridiction censure sur le fondement de
l'article L. 113-1 du Code des assurances.
27. La difficulté est que, dans le domaine des assurances obligatoires c'est-à-dire pour les assurances dommages-ouvrage et de responsabilité civile décennale, le Législateur est venu encadrer
sévèrement, pour ne pas dire contraindre, la liberté de l'assureur dans la rédaction de ses polices
par les clauses-types, auxquelles il n'est pas possible de déroger.

26 Lexique des termes d'assurance, op. cit.
27 Mel J., « Assurance-construction : existe-t-il toujours une différence entre exclusion et condition de garantie ? », Gaz. Pal., 10 sept. 2019, p. 66.
28 Landel J., Lexique des termes d'assurance, L'Argus de l'assurance, 7e éd. 2014.
29 Pour un exemple récent, Civ. 2e, 6 févr. 2020, n° 18-25.377, obs. Mel J., L'Essentiel droit des assurances,
avril 2020.
30 Civ. 3e, 14 février 2019, n° 18-11.101.

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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