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LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE

Article A 243-1 du Code des assurances
Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :
Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;
À l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.
Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la
portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues
par le titre IV du livre II du présent code.

L'article L. 243-8 du même Code précise, quant à lui que « tout contrat d'assurance souscrit par
une personne assujettie à l'obligation d'assurance [...] est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles prévues par [l'article L. 114-4] », texte
qui a autorisé l'autorité administrative à imposer les clauses-types. Dans le domaine de l'assurance
obligatoire, il n'est donc pas possible d'altérer, par l'effet d'une stipulation, le contenu et la portée
des clauses-types31.
Autrement dit, il n'est pas possible de stipuler des exclusions de garanties qui ne figurent pas dans
la liste des clauses-types, au risque qu'elles soient réputées nulles et non-écrites devant un juge.
Or, cette liste est plus que limitée au fait intentionnel ou au dol du souscripteur, aux effets de
l'usure normale, du défaut d'entretien et de l'usure anormale ainsi qu'à la cause étrangère. C'est
dire si les cas d'exclusions sont limités.
Tel n'est pas le cas pour les assurances facultatives de responsabilités civiles du constructeur, qui
relèvent à cet égard du droit « commun » des assurances.
Il est, par exemple, fréquent d'y retrouver, la clause d'exclusion des désordres de nature décennale,
qui peut être stipulée comme suit :

Il s'agit d'une exclusion directe. L'assureur énonce en toutes lettres ce qu'il exclut du champ d'application de la police.
Il existe également, dans ces polices facultatives, des clauses qui, interprétées a contrario comportent des exclusions indirectes telles que, par exemple, la clause suivante :

31 Civ. 3e, 4 février 2016, n° 14-29.790 et n° 15-12.128.

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