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Autrement dit, à s'en tenir au premier cas, les dommages immatériels consécutifs à un dommage
corporel ou matériel non-garanti sont exclus ainsi que les dommages matériels consécutifs à un
dommage corporel ou matériel garanti.
28. La distinction entre condition et exclusion de garanties si elle paraît claire au lecteur ne l'est
pourtant pas vraiment en pratique. Il n'est pas toujours facile d'anticiper la position du juge et dire
s'il va qualifier une clause de condition ou d'exclusion de garantie. Le pouvoir du qualifiant est
immense. Dans deux affaires, récentes, destinées à la plus large publication, la Haute juridiction
est venue qualifier de condition ce que les conseillers d'appel, et non des moindres, avaient qualifié d'exclusions. Il ne s'agit donc pas d'arrêts d'espèce. À bien comprendre, jusqu'en cassation
les clauses prises en litige étaient réputées nulles et non-écrites et la garantie de l'assureur de
responsabilité civile décennale était due. C'est source d'incertitude tant pour les assureurs que
pour les assurés.
Et le raisonnement de la Cour de cassation a, dans les deux affaires, été le même pour entrer en
voie de cassation.

Civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-22.112
Dans cet arrêt, rendu par la troisième chambre civile le 22 novembre 2018,
un couple avait confié à une entreprise, depuis en liquidation judiciaire, la
construction d'un mur de soutènement implanté derrière un mur de clôture
existant. Se plaignant de fissures sur le mur de clôture préexistant, les maîtres
d'ouvrage assignent l'assureur de responsabilité civile décennale de l'entreprise
liquidée. L'assureur considère qu'il n'a pas vocation à garantir ce dommage au
motif que la police subordonne l'acquisition de la garantie pour un mur de soutènement des terres à la réalisation préalable d'une étude technique par un
ingénieur conseil spécialisé qui n'aurait pas été faite. La Cour d'appel d'Aixen-Provence, dans un arrêt du 11 mai 2017, condamne l'assureur à garantir au
motif que cette clause doit être réputée non-écrite pour être une exclusion qui
n'est pas dans la liste de l'article A. 243-1 précité. La Haute juridiction censure
aux termes d'un attendu (de principe) rédigé comme suit :
« Qu'en statuant ainsi, alors que la clause qui subordonne l'acquisition de la
garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion
de garantie [...] ».

Civ. 3e, 4 avril 2019, n° 18-12.410
Dans cet arrêt, rendu par la troisième chambre civile le 4 avril 2019, un couple
avait entrepris la construction d'une maison d'habitation et, dans ce cadre, avait
confié à une entreprise la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur. Les
maîtres d'ouvrage prennent possession des installations et constatent des difficultés de fonctionnement. Aux termes d'une mesure d'expertise, il est établi
que la pompe à chaleur n'a pas été installée conformément aux préconisations
du fabricant. Parallèlement, l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. Les
maîtres d'ouvrage assignent l'assureur de l'entreprise, lequel leur oppose une
clause du contrat, dont ils ignoraient tout, rédigée comme suit :
« Si la réception n'est pas écrite, elle peut être tacite. Cet accord tacite se
constate lorsque par l'absence de réclamation sur une période significative, le
maître de l'ouvrage a clairement signifié qu'il considérait les travaux comme
conformes au marché. En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne
vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais ».

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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