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Article L. 243-2° du Code des assurances
Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code
doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.
Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les
articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures
des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'Économie fixe un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales.
Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du Code civil a
pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à
conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte
ou en annexe de l'existence ou de l'absence des assurances mentionnées au premier alinéa du présent
article. L'attestation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée.

Comme l'exige l'article ci-avant reproduit du Code des assurances, il est exigé des constructeurs,
soit en application de dispositions légales impératives, soit par la volonté du maître d'ouvrage, la
souscription de polices d'assurance couvrant les risques du chantier. Afin de justifier de la souscription de ces polices et des garanties souscrites vis-à-vis des tiers, les assureurs délivrent à leur
constructeur assuré une attestation. Cette attestation est présentée comme un document, dont la
taille est variable, qui précise les caractéristiques dites « essentielles » du contrat souscrit et des
garanties apportées par l'assureur. Dans une approche résolument optimiste, il serait tentant de
croire que cette attestation suffit pour rassurer les tiers, et, parmi ceux-ci, notamment, le maître
d'ouvrage, sur la prise en charge future d'un sinistre par l'assureur. Le lecteur constatera que rien
n'est moins sûr.
D'un côté, parce que rares sont les maîtres d'ouvrage qui savent décrypter une attestation.
L'exemple de la solidité de la compagnie d'assurance est topique. Le lecteur se rappelle sans doute
les propos introductifs de cet ouvrage sur les assurances et la libre prestation de services. De
nombreux acteurs qui intervenaient sur le marché de l'assurance construction en libre prestation
de services ont disparu (SFS, ALPHA INSURANCE...), ce qui laisse les assurés et les tiers sinistrés
dans une situation, pour résumer, de non-prise en charge sauf s'ils sont des particuliers et encore,
sous conditions.
De l'autre, parce que plusieurs points dont la connaissance par le tiers est pourtant fondamentale,
ne figurent pas sur l'attestation. L'état de la sinistralité n'est, par exemple, jamais précisé. En
responsabilité civile, la question de la consommation des capitaux et des capitaux disponibles est
également primordiale, d'autant qu'il n'est pas toujours aisé de comprendre les limitations des
plafonds de garantie par sinistre et/ou par année. Il se peut, en effet, que la victime ne puisse rechercher la mobilisation des garanties de l'assureur au motif que celles-ci sont... épuisées ! Mais,
de tout cela, les attestations ne soufflent mot.
Pour sécuriser un peu les tiers mais uniquement dans le cadre de l'assurance de responsabilité
civile décennale obligatoire, l'arrêté du 5 janvier 2016, dont les dispositions ont été codifiées aux
articles A. 243-3 à A. 243-5 du Code des assurances, a encadré le contenu de l'attestation, en
instaurant des mentions dites minimales33. Le modèle à valeur impérative au contraire des recommandations, au risque du truisme, modulables, de la FFA.
Sont distinguées trois catégories de mentions. Les mentions qui concernent l'assureur et l'assuré,
celles qui concernent les opérations de construction dans lesquelles l'assuré interviendra et, enfin, les mentions sur les garanties obligatoires. Ces dispositions, applicables à tous les chantiers
ouverts à compter du 1er juillet 2016, et, depuis la loi PACTE du 22 mai 201934, à l'ensemble des
constructeurs, marquent une avancée mais demeurent insuffisantes.
Dans une approche dynamique et critique, il sera distingué le contenu des attestations d'assurance
(A) de leur portée (B).
33 Dessuet P., « L'attestation RC décennale prochainement définie par arrêté », RDI, déc. 2013, p. 565.
34 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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