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LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE

A. LE CONTENU DE L'ATTESTATION
30. La liberté octroyée aux parties quant au contenu des attestations d'assurance a conduit à
d'importantes difficultés pour les tiers si bien que, dans le domaine de la responsabilité civile
décennale, des mentions sont désormais obligatoires (1). Il n'en est rien pour l'assurance de responsabilité civile (2). Le contenu de l'attestation varie en fonction de la nature de la police ce qui
conduit à les examiner successivement.

1. L'assurance RCD
31. Il y a en ce domaine de l'assurance obligatoire un paradoxe apparent. Le régime de l'assurance
obligatoire n'est pas exactement calqué sur celui de la responsabilité. L'obligation d'assurance
mentionnée à l'article L. 242-1 du Code des assurances ne permet pas aux tiers de considérer que
le constructeur est assuré pour tous les désordres de nature décennale. Le lecteur qui brûle d'en
savoir plus sera renvoyé à la partie 2 qui y consacre de longs développements.

Article L. 242-1° du Code des assurances
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement
de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance. À l'ouverture du chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour
cette activité.

Le constructeur doit donc assurer sa prestation contre les dommages de nature décennale que
pourrait subir l'ouvrage/l'élément d'équipement une fois la réception prononcée. Seuls les dommages de nature décennale sont concernés. La garantie de parfait achèvement comme la garantie
biennale de bon fonctionnement, ne le sont donc pas, au titre de la garantie obligatoire.
L'assureur délivre, en pratique, annuellement une attestation relative à la police souscrite puisque
son assuré doit justifier être assuré à la date de la Déclaration d'Ouverture du Chantier (DOC).

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