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LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE

Civ. 3e, 20 janvier 2020, n° 18-24.948
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2018), que la société
Électricité de France (la société EDF) a entrepris dans un groupe d'immeubles
des travaux d'aménagement qu'elle a confiés à un groupement momentané
d'entreprises comprenant, entre autres, les sociétés Lagarde et Meregnani, désignée comme mandataire du groupement, et DWG, chargée de l'installation des
cloisons amovibles et assurée auprès de la SMATBP ; qu'une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage a été donnée à la société DEGW France (la société
DEGW) ; que les plateaux de verre des cloisons ont été vendus à la société DWG
par la société Averia distribution, aux droits de laquelle vient la société Groupe
Averia, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), puis de la
société Allianz IARD (la société Allianz) ; que la réception des travaux est intervenue sans réserve le 1er décembre 2010 ; qu'ayant constaté le bris spontané
des vitrages de plusieurs cloisons, la société EDF a, après expertise, assigné les
sociétés Lagarde et Meregnani, DEGW, DWG, Averia distribution, SMATBP, Axa
et Allianz en indemnisation de ses préjudices ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1792 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de la société EDF fondées sur la garantie décennale des constructeurs, l'arrêt retient que les opérations de pose des
cloisons étaient des travaux d'aménagement intérieur simples et réversibles qui
ne caractérisaient pas la réalisation d'un ouvrage de construction immobilière ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les
travaux ayant fait l'objet du marché conclu avec le groupement d'entreprises
constituaient dans leur ensemble un ouvrage, la Cour d'appel n'a pas donné de
base légale à sa décision. »
De l'autre, elle a pu créer des catégories de dommages autonomes qui relèvent de la garantie
décennale ainsi qu'en atteste la jurisprudence relative aux éléments d'équipement sur existants,
laquelle, quoique beaucoup critiquée, est toujours appliquée.

Civ. 3e, 26 octobre 201735 et l'assurance applicable à l'élément
d'équipement sur existant
En l'espèce, les époux X, propriétaires d'une maison, font installer, le 9 février
2006, une cheminée par une entreprise. Dans la nuit du 1er au 2 novembre
2008, leur maison est détruite par un incendie. Ils sollicitent, devant le juge
statuant en la forme des référés, la désignation d'un expert judiciaire. L'expert
a conclu au non-respect des règles de l'art par l'entreprise, qui avait installé
dans la maison, une cheminée à foyer fermé. L'installateur de la cheminée avait
conservé, selon l'expert, à l'intérieur du volume de la hotte de la cheminée,
des pièces en bois qui se sont enflammées sous l'accumulation de la chaleur.
Partiellement indemnisés par leur assureur MRH, les époux X l'ont assigné en
complément d'indemnité aux côtés de l'assureur de l'entreprise ainsi que l'entreprise, représentée par son liquidateur judiciaire. Ils ont obtenu gain de cause
devant le Tribunal de grande instance de Saverne lequel a, plus particulièrement,
considéré que la cheminée posée par l'entreprise avait été incorporée au bâti35 Civ. 3e, 26 octobre 2017, n° 16-18.120 ; Mel J., « De l'application de la garantie décennale aux éléments
d'équipement sur existant ? », Lexbase Hebdo, éd. privée, 23 nov. 2017.

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