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ment existant, dont elle était devenue indivisible et que, dès lors, les garanties
souscrites au titre de la responsabilité décennale par l'entreprise auprès de son
assureur étaient mobilisables. L'assureur interjette appel du jugement pour obtenir la limitation de sa garantie au seul coût de réparation et de remplacement
de la cheminée et non à l'ensemble du bâtiment. La Cour d'appel de Colmar,
dans un arrêt du 17 février 2016 (n° 107/2016), après avoir rappelé qu'aux
termes d'une jurisprudence fermement établie, l'assurance de responsabilité
obligatoire des constructeurs garantissait le paiement des travaux de réparation
des ouvrages existants à condition qu'ils soient indissociables de l'ouvrage à
la réalisation duquel l'assuré a contribué, a considéré que la cheminée faisait
corps avec l'immeuble dans lequel il a été installé dont elle est devenue techniquement indivisible pour condamner l'assureur RCD de l'entreprise.
L'assureur RCD forme un pourvoi en cassation. Il fait grief à l'arrêt de dire qu'il
doit sa garantie décennale au titre de la réparation des dommages matériels
sur un moyen unique composé de trois branches dont seule la dernière sera
développée pour être en lien avec l'objet du présent commentaire. La compagnie estime que le juge doit, pour mobiliser la garantie décennale de l'assureur
et le condamner à payer réparation de l'ensemble des dommages consécutifs à
l'ouvrage existant, constater que celui-ci est devenu techniquement indivisible
ou indissociable de l'ouvrage neuf tel que réalisé par l'assuré. Elle plaide, qu'en
l'espèce, l'indissociabilité de l'ouvrage aux existants ne tenait qu'aux travaux
réalisés par les époux X et non par son assuré.
La Haute juridiction rejette le moyen. Les désordres affectant des éléments
d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent
de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
Avec une grande clarté, la Cour de cassation reprend ses tous derniers arrêts
sur le sujet. Dès lors que la gravité du dommage est telle qu'elle rend l'ouvrage,
existant ou non, impropre à sa destination, la garantie décennale s'applique.
Dès lors que les travaux sont éligibles au régime des garanties légales, le régime
d'assurance est le régime obligatoire. Sauf que l'article L. 243-1-1 du Code des
assurances liste des ouvrages exclus, tels que les existants.
Enfin, parce que la jurisprudence a, également, tendance à étendre le champ d'application, rationae
personae, du champ d'application de la responsabilité civile décennale. L'exemple du célèbre arrêt
sur le fournisseur de béton est particulièrement topique.

Civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-15.96236
En l'espèce, le propriétaire d'un terrain y fait édifier un bâtiment à usage industriel destiné à son activité de garage automobile. Il commande directement du
béton auprès d'un célèbre fournisseur, la société LAFARGE, en vue de la réalisation d'une dalle d'environ 317 m2. Le propriétaire se plaint de divers défauts
auprès du fournisseur de béton, lequel réalise, à ses frais, un ponçage mais le
propriétaire n'est toujours pas satisfait. Après expertise judiciaire, il assigne au
fond le fournisseur de béton.
Le Tribunal de grande instance de Toulouse, aux termes d'un jugement du
9 mars 2015, condamne le fournisseur à réparer les divers préjudices allégués par le propriétaire, dont la reprise des désordres, sur le fondement de
36 V. note Mel J., Lexbase Hebdo, éd. privée, n° 737, 5 avril 2018.

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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