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LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
l'article 1792 du Code civil. Le fournisseur de béton interjette appel. La Cour
d'appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 23 janvier 2017, confirme le jugement entrepris sur ce point. Les conseillers ont considéré que « le tribunal en a
justement déduit que la société LAFARGE dont le préposé présent sur les lieux
lors du coulage des deux premières trames, a donné au poseur des instructions
techniques précises [...] auxquelles le maçon s'est conformé, ayant ainsi participé activement à la construction dont elle a assumé la maîtrise d'œuvre [...]
n'était pas seulement intervenue comme fournisseur du matériau mais avait la
qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil ».
Le fournisseur de béton forme un pourvoi en cassation, composé de deux
moyens dont seul le premier intéresse le présent commentaire. Ce moyen s'articule en trois branches. Il est, d'abord, exposé que les constructeurs ne sont
tenus à la garantie décennale qu'à condition d'avoir été liés au maître d'ouvrage
par un contrat de louage d'ouvrage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque
c'est un contrat de vente qui lie les parties. Il est encore exposé que le fournisseur d'un béton en vue de la réalisation d'une dalle est, en tant que vendeur,
débiteur d'une obligation d'information et de conseil qui ne peut être assimilable
à celle d'un maître d'œuvre. Cet argument est très pertinent. Il est, enfin, allégué qu'un fabricant ne peut se voir appliquer la responsabilité décennale que
si le matériau qu'il a fourni à l'entrepreneur à la nature d'une partie d'ouvrage
ou d'un élément d'équipement, qualificatifs qui ne seraient pas applicables à du
béton. La Haute juridiction rejette le pourvoi en reprenant exactement la même
formulation que la Cour d'appel. Le fournisseur de béton n'est pas seulement
intervenu comme fournisseur de matériau mais en qualité de constructeur au
sens de l'article 1792 du Code civil.
33. L'attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile décennale a été réglementée en
2016, aux termes d'un arrêté instaurant un modèle doté de mentions minimales obligatoires.
L'arrêté du 5 janvier 201637 a, pour mettre fin à certaines pratiques erratiques, fixé un modèle
d'attestation d'assurance comprenant les mentions minimales obligatoires prévues par l'article
L. 243-2 du Code des assurances dont le détail figure à l'article A-243-3° lequel prérédige, tant
il est précis, l'attestation.

Article A-243-3° du Code des assurances
Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par
un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention :
« Attestation d'assurance » et les termes : « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » figurant
en position centrale.
1° Dans tous les cas, elle doit comporter les informations suivantes :
a) La dénomination sociale et adresse de l'assuré ;
b) Le numéro unique d'identification de l'assuré délivré conformément à l'article D. 123-235 du Code de
commerce ou le numéro d'identification prévu aux articles 214 et suivants de la directive 2006/112/ CE
du 28 novembre 2006 ;
c) Le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la
succursale qui accorde la garantie ;
d) Le numéro du contrat ;
e) La période de validité ;
f) La date d'établissement de l'attestation ;

37 JORF, 13 janv. 2016.

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