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35. En général, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les polices du marché
opèrent une différence, en matière de risques, entre, d'une part, l'exercice de l'activité, c'està-dire ce qui est dénommé la responsabilité civile pendant l'exploitation et, d'autre part, l'après
livraison des produits ou la fin des travaux, ce qui est dénommé en pratique la responsabilité civile
après livraison ou travaux.
En simplifiant, le marché (de l'assurance) distingue, en quelque sorte, entre une « responsabilité
civile pendant » et une « responsabilité civile après ».
Dans le premier cas, l'assureur couvre la responsabilité civile encourue par l'assuré à la suite de
dommages causés aux tiers et résultant des activités de son entreprise (telles que définies aux
conditions particulières de la police).
Dans le second, l'assureur couvre la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des
dommages causés aux tiers imputables aux produits qu'il a livrés ou aux travaux qu'il a exécutés.
Dans les deux cas, la police couvre, a minima, en base, pourrait-on dire, les dommages corporels,
matériels et immatériels (consécutifs à un dommage corporel et/ou matériel garanti) mais avec
plus ou moins d'extensions (garanties complémentaires).
36. Les catégories de dommages aux tiers garantis sont les dommages corporels, les dommages
matériels et les dommages immatériels. Et, dans la dernière catégorie des dommages immatériels,
il est distingué entre :
- les dommages immatériels consécutifs (à un dommage corporel et/ou matériel garanti) ;
- les dommages immatériels non consécutifs (DINC) :
* les DINC « purs »
* les DINC « impurs ».
Il sera reproduit ci-après des exemples de définitions contractuelles :
DOMMAGE CORPOREL
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
DOMMAGE MATÉRIEL
Toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique à un
animal.
DOMMAGE IMMATÉRIEL
Tout dommage autre que ceux matériels ou corporels définis ci-dessus, résultant de la privation
de jouissance totale ou partielle d'un bien ou d'un droit, de l'interruption d'un service ou de la
perte d'un bénéfice.
DOMMAGE IMMATÉRIEL CONSÉCUTIF
Tout Dommage Immatériel qui résulte directement d'un Dommage Corporel ou Matériel garanti
par le contrat d'assurance.
DOMMAGE IMMATÉRIEL NON CONSÉCUTIF (DINC)
Tout Dommage Immatériel autre qu'un Dommage Immatériel Consécutif, et notamment :
✓ tout Dommage Immatériel qui survient en l'absence d'un Dommage Corporel ou Matériel
(DINC « pur »)
✓ tout Dommage Immatériel qui résulte d'un dommage corporel ou matériel non garanti (DINC
« impur »).

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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