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Ainsi, les problèmes de fonctionnement ou de défaut de performance, par exemple, n'impliquent,
le plus souvent, (par référence à la définition prise en illustration) ni détérioration ou destruction
d'une chose ou substance.
Outre le fait que les polices de responsabilité civile ne couvrent jamais (ou presque) les produits
livrés et d'une manière générale la prestation de l'assuré, ils ne constituent donc pas, en tant que
tel, un dommage matériel au sens de la police.

Exemple de clause d'exclusion de la prestation de l'assuré dans une police RC
4.3.1. LE REMPLACEMENT, LA REMISE EN ÉTAT OU LE REMBOURSEMENT DE LA SEULE PARTIE VICÉE DES
PRODUITS, MATÉRIELS, OUVRAGES, TRAVAUX ET TOUTES PRESTATIONS DE L'ASSURÉ, LIVRÉS OU RÉCEPTIONNÉS, CAUSE OU ORIGINE DU DOMMAGE OU DU PRÉJUDICE.
Cette exclusion ne vise que le coût de la seule fourniture de l'Assuré ou celui de sa prestation, lors de leur
livraison ou lors de leur réception, étant précisé que la valeur ajoutée ou le travail effectué par un tiers et
les frais annexes, qui n'étaient pas compris dans le prix de vente initial des produits, matériels, ouvrages,
travaux ou toutes prestations de l'Assuré, restent couverts.

37. Les surconsommations et pertes d'exploitation associées ne peuvent, par ricochet, être qualifiées de dommages immatériels consécutifs. Elles ne sont susceptibles que de relever de la seule
garantie des DINC.
Les définitions contractuelles des dommages sont donc essentielles puisque :
- non seulement elles conditionnent la mobilisation ou non de garanties ;
- mais, plus encore, les montants de garanties (et franchises) vont varier suivant la qualification
du dommage.
Ainsi, très généralement, les dommages immatériels consécutifs font l'objet d'un montant de garanti confondu avec les dommages matériels alors que les DINC (en sous limitation des dommages
confondus) sont couverts sur une ligne spécifique avec une franchise plus élevée.
Le lecteur l'a compris. Il vient d'être abordé un point d'une particulière complexité, qui suscite
encore aujourd'hui d'importants contentieux.
38. L'attention du lecteur sera, également, attirée sur la limitation de garantie souvent stipulée
« par sinistre et par an » qui pose, en pratique, également d'importantes difficultés de compréhension.

Exemple de stipulation dans une police, qui fonctionne en base réclamation
MONTANT PAR SINISTRE
Les montants de garantie exprimés par sinistre constituent la limite de l'engagement de l'Assureur pour
l'ensemble des réclamations ou déclarations relatives au même fait dommageable.
La date du sinistre est celle de la première de ces réclamations ou déclarations.
Les conditions et montants de garantie sont ceux en vigueur à cette date.
MONTANT PAR ANNÉE D'ASSURANCE
Les montants de garantie exprimés par année d'assurance constituent la limite de l'engagement de l'Assureur pour l'ensemble des réclamations ou déclarations présentées au cours d'une même année d'assurance
ou rattachées à cette année d'assurance.
Toutes les réclamations ou déclarations, quelle que soit leur date, relatives au même fait dommageable sont
rattachées à l'année d'assurance au cours de laquelle a été présentée la première de ces réclamations ou
déclarations.
Les montants de garantie se réduisent et finalement s'épuisent par tout paiement ou provision, sans reconstitution de garantie pour l'année d'assurance considérée.

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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