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LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
En effet, l'assureur prévoit dans la police qu'il n'indemnisera pas au-delà d'une certaine somme
pour chaque sinistre. Autrement dit, lorsqu'il limite sa garantie par année, l'assureur n'est pas tenu
de débourser plus que le plafond stipulé au contrat pour la période prévue, quel que soit le nombre
de sinistres. Il est très fréquent (sinon systématique) que les assureurs aient recours au double
plafonnement par sinistre et par an.
La logique voudrait que le plafond annuel soit supérieur au plafond par sinistre mais la plupart
des polices du marché prévoient le même montant pour les deux plafonds. Le plafond par année
d'assurance a pour corollaire la clause d'épuisement des garanties (la clause joue comme une sorte
de « crédit » qui est utilisé au fur et à mesure des sinistres). Le premier (sinistre) de l'année est
indemnisé soit à hauteur du montant du dommage, soit jusqu'au plafond. La valeur de l'indemnité
versée vient amputer le montant du plafond. Le montant résiduel correspond au plafond de garantie
pour le second sinistre, etc. Lorsque le plafond est épuisé, aucun autre sinistre survenant la même
année ne sera indemnisé.
Il est, toutefois, en principe, possible à l'assuré, moyennant une surprime, de négocier une reconstitution de la garantie.

B. LA PORTÉE DE L'ATTESTATION
39. À la lecture de ce qui précède, les questions fusent. Faut-il supprimer les attestations pour
exiger la production de la police ? Faut-il encadrer plus strictement le contenu des attestations
d'assurance RCD et, a fortiori, RC ? À quoi servent ces attestations finalement ?
Discuter de la portée des attestations d'assurance conduit, nécessairement, à ces interrogations.
Tant pour ce qu'elles disent que pour ce qu'elles ne disent pas, les attestations d'assurance n'offrent
pas la sécurité auquel le tiers s'attend légitimement.

1. Ce que les attestations disent
40. Si, à l'évidence, l'attestation engage l'assureur en cas de mention erronée, le tiers ne peut se
réclamer de l'omission de clause dans la police comme l'a rappelé récemment la jurisprudence :

Civ. 3e, 13 février 2020, n° 19-11.272
6. Pour condamner la société Axa France IARD à payer, in solidum avec son assurée, diverses sommes aux sociétés SERM, TME et DMC, l'arrêt retient que le
plafond de garantie mentionné sur l'attestation d'assurance, délivrée à l'entreprise assurée, est seul opposable aux tiers et ne saurait être neutralisé par des
stipulations plus restrictives de la police qui leur sont inconnues.
7. En statuant ainsi, alors que l'assureur de responsabilité civile professionnelle
est fondé à opposer aux tiers les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie
opposables à l'assuré, même si elles ne sont pas reproduites sur l'attestation
d'assurance délivrée à ce dernier, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.
Nombreuses sont les mentions indiquées dans l'attestation qui sont source d'insécurité. À suivre
l'actualité jurisprudentielle, l'accent sera mis sur l'activité garantie et la nature des garanties souscrites.
41. Obligatoire pour l'attestation de responsabilité civile décennale et très souvent précisée dans
les attestations de responsabilité civile des constructeurs, l'activité garantie est bien mentionnée
mais sous quelle forme et selon quel niveau de détail ? Même si la FFA a établi une nomenclature
des activités du BTP, qui vient d'être mise à jour pour la rentrée 2019, celle-ci n'a que valeur de
recommandation, d'une part, et n'élude pas toutes les difficultés, d'autre part.

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