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Civ. 3e, 13 février 2020, n° 19-11.272
« Vu l'article L. 112-6 du code des assurances :
5. Selon ce texte, l'assureur peut opposer au porteur de sa police ou au tiers
qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
6. Pour condamner la société Axa France IARD à payer, in solidum avec son assurée, diverses sommes aux sociétés SERM, TME et DMC, l'arrêt retient que le
plafond de garantie mentionné sur l'attestation d'assurance, délivrée à l'entreprise assurée, est seul opposable aux tiers et ne saurait être neutralisé par des
stipulations plus restrictives de la police qui leur sont inconnues.
7. En statuant ainsi, alors que l'assureur de responsabilité civile professionnelle
est fondé à opposer aux tiers les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie
opposables à l'assuré, même si elles ne sont pas reproduites sur l'attestation
d'assurance délivrée à ce dernier, la Cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Autrement dit, le tiers ne peut en avoir connaissance sauf à exiger la communication de la police.
Pourtant, ces exclusions ne sont pas minces. L'exclusion type de la prestation de l'assuré dans
les polices RC en atteste. Le lecteur répondra dans un élan d'optimisme que, dans le domaine de
l'assurance obligatoire, il y a les clauses-types qui viennent largement encadrer les exclusions.
C'est vrai. Mais encore faut-il que la jurisprudence les qualifie d'exclusions et non de conditions43.
44. La jurisprudence a manifestement saisi cette difficulté. Il n'est désormais pas rare de voir engagée la responsabilité de l'assureur, au visa de l'article 1240 du Code civil, puisque c'est souvent
le tiers qui est victime de la rédaction imparfaite ou lacunaire de l'attestation. La jurisprudence,
récente, en atteste.

Civ. 3e, 5 mars 2020, n° 19-13.024
« Vu l'article 1382, devenu 1240, du Code civil :
10. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
11. Pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la
responsabilité délictuelle de la société Sagena, l'arrêt retient qu'en remettant
aux maîtres de l'ouvrage une attestation ne faisant pas état de la condition de
paiement de la prime affectant la prise d'effet des garanties, l'assureur avait
commis une faute engageant sa responsabilité, mais que, M. et Mme F... étant,
à la date de délivrance de l'attestation litigieuse le 19 août 2005, déjà contractuellement engagés depuis plusieurs mois vis-à-vis de la société EGN et de la
banque, qui finançait leur projet, la découverte en temps utile du défaut d'assurance décennale de la société EGN ne leur aurait pas permis de remettre en
cause leur engagement en poursuivant la résiliation du contrat de construction
et qu'il n'existait pas de lien de cause à effet entre la faute de l'assureur et le
préjudice subi par M. et Mme F... du fait de l'inachèvement des travaux et des
malfaçons affectant les travaux exécutés.
12. En statuant ainsi, alors qu'en application de l'article L. 111-28 du Code de
la construction et de l'habitation, M. et Mme F... disposaient de la faculté de
résilier le contrat qui les liait à la société EGN, en raison de la non-souscription
d'assurance à l'ouverture du chantier, le 25 août 2005, la Cour d'appel a violé
le texte susvisé. »
43 Mel J., « Assurance-construction : existe-t-il toujours une différence entre exclusion et condition de garantie ? », Gaz. Pal., sept. 2019, p. 66.

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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