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L'EXÉCUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE

Civ. 2e, 4 juillet 2019, n° 18-18.444
Il ne peut y avoir de déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre
que si une clause au contrat la prévoit. Les juges du fond, qui retiennent une
telle déchéance sans vérifier qu'elle est prévue au contrat par les stipulations
du contrat privent leur décision de base légale.
52. Elle ne doit pas, non plus, méconnaître les dispositions de l'article L. 113-11 du Code des assurances qui encadrent la validité de cette clause. Elle ne s'applique, enfin, que si ce retard a causé
un préjudice à l'assureur. C'est là inverser l'ordre naturel des choses. Il est un comble de conditionner la validité d'une clause de responsabilité à la démonstration d'un préjudice. À cette exception
s'ajoute, de façon plus compréhensible, celle du cas fortuit et de la force majeure.

Article L. 113-2°, § 4, 3e alinéa du Code des assurances
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais
prévus au 3 et au 4 ci-dessus ne peut être opposé à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la
déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est
dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Le lecteur l'a compris. Tout est fait pour encadrer les conditions de la déchéance pour éviter à
l'assureur d'y recourir trop facilement.
La déchéance pour déclaration frauduleuse, bien que plus grave, est toute aussi sévèrement encadrée. L'assureur garde la charge d'établir le caractère frauduleux de la déclaration, et notamment
la mauvaise foi de l'assuré6. Probatio diabolica ?

B. LE PAIEMENT DE LA PRIME
53. La prime est la contrepartie du contrat d'assurance. Il s'agit donc d'un élément essentiel pour
l'assureur, fixé librement entre les parties, notamment eu égard au risque assuré. Ce qui pose,
évidemment, difficulté est le défaut de paiement de la prime. Que peut faire l'assureur ? Peut-il
opposer un défaut de garantie ou, carrément, résilier ? Rapportée aux assurances d'un chantier,
la situation serait dramatique pour le souscripteur et/ou les assurés, notamment dans les polices
souscrites pour compte. Le lecteur, pour s'en convaincre, imaginera le cas d'un accédant à la
propriété qui se verrait privé d'assurances dommages-ouvrage au motif que le constructeur nonréalisateur n'aurait pas payé la prime de la police souscrite. Est-ce que cela peut vraiment arriver ?

Article L. 113-3, alinéas 2 à 4 du Code des assurances
À défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie peut être
suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie intervenue en cas de non-paiement des fractions de la prime, produit
ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable
dans tous les cas, après mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au
deuxième alinéa.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime
annuelle, les fractions de prime ayant pour fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance
pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
6 Civ. 2e, 4 oct. 2018, n° 17-25911 ; Civ. 2e, 5 juill. 2018, n° 17-20.491.

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