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« que l'article L. 113-3 de ce code qui fixe les modalités dans lesquelles la
garantie peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des
primes ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 124-5 du Code des
assurances lorsque le fait engageant la responsabilité de l'assuré survient à
une date à laquelle la garantie était en vigueur, peu important que la première
réclamation n'ait été effectuée qu'après la résiliation du contrat, dans le délai
de garantie subséquente ; qu'ayant exactement relevé que l'article L. 124-5 du
Code des assurances étant d'ordre public, la clause de la police d'assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie subséquente n'était
pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, était illicite
et devait être réputé non-écrite. »

II. La fin de la police
58. Le mot « fin » est polysémique. Il peut s'agir du terme de la police soit, par exemple, l'expiration
de la période de responsabilité décennale pour l'assurance dommages-ouvrage. Il peut, également,
s'agir de la façon dont il peut être mis un terme à la police, comme la résiliation anticipée. À vrai
dire, au-delà de ces spécificités sémantiques, cela dépend de la nature même des assurances de
chantier. Les assurances obligatoires (A) seront ainsi distinguées des assurances facultatives (B).

A. EN ASSURANCE OBLIGATOIRE
59. Il existe deux assurances obligatoires, ce qui conduit naturellement à distinguer l'assurance de
responsabilité civile décennale (1) de l'assurance dommages-ouvrage (2).

1. L'assurance RC décennale
60. Le point de départ et la durée de l'assurance de RC décennale sont souvent rappelés dans la
police, comme l'illustre la clause reproduite ci-après :
GARANTIE DE BASE
Cette garantie a pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance de responsabilité décenneale édictée
par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 et les textes pris pour son application.
La garantie est accordée au titres des travaux de construction, ayant fait l'objet d'une ouverture de
chantier pendant la période de validité du contrat, pour lesquels l'Assuré est titulaire d'un contrat de louage
d'ouvrage (qu'il exécuter lui-même les travau ou qu'il les donne en sous-traitance).
RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE OBLIGATOIRE DES OUVRAGES SOUMIS :
Le contrat garantit pendant toute la durée de la responsabilité incombant à l'Assuré en vertu de la loi
n° 78-12 du 4 janvier 1978, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période
de validité fixée aux conditions particulières.
La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pendant dix ans à compter de la réception des travaux, sans paiement de cotisation subséquente.

L'assureur de responsabilité civile décennale est donc celui dont la police est en cours de validité à
la date de la déclaration d'ouverture de chantier. La garantie de l'assureur de responsabilité civile
décennale est due pendant le délai de 10 ans suivant la réception des travaux.
Ce n'est que la traduction des dispositions, d'ordre public, stipulées à l'article L. 241-1, alinéa 3 du
Code des assurances. Peu importe donc la date du fait dommageable ou la date de la réclamation,
au contraire de ce que le lecteur lira ci-après au sujet des polices de responsabilités civiles. Il faut
simplement qu'à la date de la DOC une police de responsabilité civile décennale ait été souscrite.

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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