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Mais, à ce délai s'ajoute en pratique celui de la prescription biennale de deux ans prévu à l'article
L. 114-1 du Code des assurances, si bien que le maître d'ouvrage a douze ans pour déclarer un sinistre. Autrement dit, quand la responsabilité décennale s'achève, l'assurance dommages-ouvrage
aussi. Toutefois, il est encore possible, pendant deux ans, de déclarer le sinistre qui interviendrait
pendant les dix premières années.
Ce délai de douze ans tronque d'ailleurs le mécanisme de préfinancement de l'assurance dommages-ouvrage. Le sinistre déclaré en 11e et 12e années empêche, en effet, l'assureur dommages-ouvrage d'exercer ses recours contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs de responsabilité décennale. Il est forclos à agir à leur encontre.
Il est possible de schématiser ce qui précède comme suit :
J + 10 ans

J + 12 ans

Dernier délai pour
dénoncer le désordre

Réception

Découverte du sinistre

B. EN ASSURANCES FACULTATIVES
62. La question de l'étendue de la garantie dans le temps est, encore aujourd'hui, au cœur de difficultés pratiques. Le nombre d'arrêts de la Haute juridiction rendus sur le sujet en atteste.
La réponse à cette question paraît pourtant simple. Le sinistre a vocation à être pris en charge par
l'assureur dès lors qu'il se situe pendant la période de garantie, c'est-à-dire entre la souscription
de la police et son terme. La date du sinistre est ainsi primordiale à caractériser puisque c'est cette
date qui va déclencher l'application des garanties. C'est pourtant là que l'affaire se complique11.
Parfois, et souvent même, la date du sinistre est difficile à caractériser. Que faut-il entendre par
là ? Est-ce la date du fait technique ou la date du fait générateur ? Est-ce la date de la survenance
du dommage ou la date de la manifestation du dommage ? Est-ce la date de la réclamation c'està-dire la date à laquelle le tiers porte à la connaissance de l'assuré le dommage ? Dans un élan
d'optimisme, le lecteur se dit que le Législateur y a pensé. Il a partiellement raison.
L'article L. 124-1 du Code des assurances vise deux évènements : le fait dommageable et la réclamation.
Sinistre

Fait dommageable

Réclamation

11 Étant précisé que pour les contrats d'assurance responsabilité civile antérieurs à l'entrée en vigueur de la
loi du 1er août 2003, le système dit de base réclamation reste condamné par la Cour de cassation. V. pour un
exemple récent : Civ. 3e, 28 nov. 2019, n° 18-22.008 et Civ. 3e, 5 déc. 2019, n° 18-16.978, BJDA n° 67,
janv. 2020 obs. Astegiano-La Rizza A.

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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