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L'EXÉCUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE

Article L. 124-5, alinéas 1 à 3 du Code des assurances
La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'État peut également
imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties.
Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des
sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de
résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Autrement dit :
- le contrat d'assurance responsabilité civile peut-être en base « fait dommageable » ou en base
« réclamation » ;
- les contrats en « base réclamation » comportent légalement une reprise du passé inconnu.
63. Mais de ces deux évènements aucune définition n'est donnée si bien qu'il faut se rapporter
aux stipulations de la police.

Exemple de police « réclamation »
1.3 SINISTRE
Toute réclamation adressée à l'Assuré et/ou à l'Assureur.
Il est précisé que l'ensemble des dommages ou des préjudicies se rattachant au même fait dommageable,
faisant l'objet d'une ou plusieurs mises en cause ou réclamations constitue un seul et même sinistre.
La date d'imputation d'un sinistre à une année d'assurance est la date à laquelle survient la première réclamation.
1.4 RÉCLAMATION
Toute demande en réparation amiable ou judiciaire formée par le tiers lésé ou ses ayants-droit et adressée
à l'Assurée et/ou à l'Assureur.
1.5 FAIT DOMMAGEABLE
Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Exemple de police « fait dommageable »
L'assureur s'engage à couvrir les sinistres dont le fait dommageable survient pendant la durée de la police
d'assurance, peu importe la date de la réclamation.

Les deux éléments obéissent à des logiques fort différentes, ce qui pose le délicat problème de la
succession des polices dans le temps.
Les polices souscrites en « base réclamation » supposent que la réclamation intervienne pendant
la période de validité de la police :
Fait dommageable
Réclamation

Prise d'effet de la police

Fin de la police

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