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Le système couvre ainsi l'assuré contre les réclamations survenues pendant la période d'effet du
contrat, peu importe, en théorie, que le fait dommageable survienne avant et même à un moment
où la police ne produit pas d'effet.
Les polices souscrites en « base fait dommageable » ne sont, au contraire, mobilisables que pour
les faits dommageables qui surviennent pendant leur période de validité, peu importe que la réclamation naisse après l'expiration de la police, toujours en théorie.
Fait dommageable
Réclamation

Prise d'effet de la police

Fin de la police

64. Cette simplicité n'est qu'apparente. Elle s'accommode mal en cas de successions d'assurances
de responsabilité civile dans le temps. Il y a des risques de cumuls. Quatre hypothèses sont à
distinguer :
1re hypothèse : Deux polices « base fait dommageable » se succèdent : c'est le seul cas qui ne pose
pas de difficultés. Selon la date de la survenance du fait dommageable, la police A ou la police B
est mobilisée.
Fait dommageable 2

Fait dommageable 1

Police A

Police B

2e hypothèse : Deux polices « base réclamation » se succèdent. La police a la date de la réclamation
est mobilisable, même si le fait dommageable du sinistre est survenu à un moment où une autre
police RC était en vigueur.
Réclamation

Fait dommageable 1

Police A

Police B

3e hypothèse : Une police « base réclamation » et une police « fait dommageable » se succèdent.
La première a vocation à prendre en charge des sinistres survenus avant et/ou pendant sa période
de validité si bien qu'en théorie il ne devrait pas y avoir de cumul.
1er cas
Fait générateur

2e cas
Fait générateur

Police A

80

L'ASSURANCE CONSTRUCTION

Police B



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Table des matières de la publication Professions immobilières - L'assurance construction - 1re

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