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et sous réserve :
- que le précédent contrat n'ait pas fait l'objet d'une résiliation pour sinistre ou pour non paiement
de cotisations ;
- que l'Assuré ait précédemment bénéficié sans interruption de garanties de même nature ;
- que la livraison des travaux ou ouvrages ne soit pas antérieure de plus de deux ans à la date
d'effet de la garantie à laquelle les déclarations ou réclamations se rattachent.

67. Mais il faut, en plus de la bonne compréhension de la police, en revenir aux textes.

Article L. 124-5, alinéa 4 du Code des assurances
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres,
dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que
la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat,
quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les
sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas
été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas
l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait
dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le
plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie
déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau
plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.

Ce qui peut être illustré selon le schéma suivant :
J + 6 ans

J + 1 an

J-0

Police

Subséquente

Ces dispositions sont d'ordre public. Comme vient de le rappeler avec force la Cour de cassation, il
12
n'est donc pas possible d'y déroger.

Civ. 2e, 12 décembre 2019, n° 18-12762
En application de l'article L. 124-5 du Code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, est illicite la clause écartant la garantie subséquente
en cas de résiliation de la police pour défaut de paiement de la prime d'assurance. La Haute juridiction met ainsi un terme à la jurisprudence antérieure12 qui
avait pu considérer que la garantie en « base réclamation » n'était pas due dès
l'instant où la réclamation avait eu lieu alors que cette garantie était suspendue
pour prime impayée. Autrement dit, il n'est pas possible de convenir contractuellement de supprimer la garantie subséquente même lorsque la résiliation de
la police est fondée sur le non-paiement de la prime.

12 Civ. 2e, 24 mai 2012, n° 10-27.972.

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION



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